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...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. CH.B COUR DE CASSATION _ Audience publique du 15 décembre 2021 Rejet M. GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 875 F-D Pourvoi n° G 17-28.020 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 DÉCEMBRE 2021 1°/ M. B L, 2°/ Mme E G, épouse L, domiciliés tous deux Adresse 2, ont formé le...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : ÉCIV. 3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 612 F-D Pourvoi n° P 19-18.580 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. V... P... , 2°/ Mme G... B... , épouse P... , tous deux domiciliés ... , ont formé le pourvoi n° P 19-18.580 contre l'arrêt rendu le 28...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2018 que la société Ornikar, devenue société Marianne formation , a été constituée le 25 novembre 2013 et a pour activité mentionnée dans le registre Kbis "l'enseignement du code de la route, de la sécurité routière et de la conduite"; qu'une ordonnance d'un juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a interdit à la société Marianne formation toute...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 71 du code de procédure civile ; Attendu qu'une défense au fond, au sens de ce texte, échappe à la prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une procédure de saisie immobilière d'un bien en copropriété, initiée par le syndicat des copropriétaires de la résidence ... le syndicat des copropriétaires...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte du 28 mai 2010, conclu en exécution d'un bon de commande du 31 mars 2010, la société Grenke location le loueur a consenti à la société D2R2 le preneur un contrat de location de longue durée portant sur un photocopieur fourni par la société Copy management, actuellement dénommée société INPS groupe le fournisseur ; qu'à la suite du non-paiement des loyers, les...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 17 janvier 2018, rendu sur renvoi après cassation 1re Civ., 11 mai 2016, pourvoi n° 15-16.410, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme Y... la somme de 350 000 euros, à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 330 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association syndicale libre résidence Bellecôte l'ASL a été constituée en 1962 ; que M. X... a été désigné en qualité de président lors de l'assemblée générale du 27 décembre 2011, la société LCM conseil l'étant comme syndic et administrateur ; que plusieurs membres de l'ASL ont saisi le...

SANTE PUBLIQUE - Lutte contre les maladies et les dépendances - Lutte contre les maladies mentales - Modalités de soins psychiatriques -... ...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics, ensemble l'article L. 3216-1 du code de la santé publique ; Attendu qu'il résulte de ces textes que...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. Samy et Amin X... se sont rendus cautions solidaires envers la société banque CIC Nord-Ouest la banque d'un prêt consenti à la société Alphaventure la société le 20 janvier 2010 ; que cette dernière ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le deuxième et le troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par...

...Me Le Prado, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Sevaux et Mathonnet, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, les 12 et 13 avril 2006, en raison d'une fracture d'une cheville résultant d'un accident du travail, M. X... a subi une ponction pour évacuer un hématome au niveau du site traumatique et une ostéosynthèse, réalisées par M. Y..., chirurgien exerçant son activité à titre libéral le praticien au sein de la Clinique Saint-Michel la clinique ; qu'il...