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...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 LG COUR DE CASSATION _ Audience publique du 9 juillet 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 447 F-D Pourvoi n° P 19-12.347 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 1°/ M. F... O..., 2°/ Mme J... G... , épouse O..., domiciliés tous deux ..., ont formé le pourvoi n° P 19-12.347 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2018 par la cour d'appel d'Orléans chambre des...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 2016, que les statuts de l'association Le Polo de Paris l'association, qui a pour objet la pratique d'activités sportives, instaurent une commission de discipline chargée d'instruire les affaires relatives aux manquements aux lois de l'honneur, à la bienséance, aux statuts et au règlement intérieur ; qu'à la suite de la dénonciation, par un employé saisonnier, d'un comportement déplacé de M. X..., membre de l'association...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 novembre 2013, que l'Association consistoriale israélite de Paris ACIP est propriétaire du lot n° 1 situé au rez-de-chaussée d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et décrit dans le règlement comme constitué d'une boutique et arrière-boutique, dans lequel elle organise des activités culturelles et des offices religieux ; que le syndicat des copropriétaires ayant, lors des assemblées générales des 12 mai et 1er décembre 2010, autorisé le...

...Me Le Prado, SCP Lesourd, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y... et la société Sagena ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 26 février 2014, que Mme Y... et M. X... sont propriétaires de deux fonds voisins ; que M. X... a confié la construction d'une maison d'habitation à la société Maison Barbey Maillard, qui a sous-traité des travaux à la société MBT construction ; qu'en cours de travaux, l'entrepreneur ayant démoli un mur...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 165-23 du code de la sécurité sociale et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté interministériel du 27 mars 1972 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'après avis du contrôle médical, la caisse du régime social des indépendants de Picardie la caisse a refusé de prendre en charge, le 13 octobre 2011, le traitement d'assistance respiratoire prescrit pour un an à M. X... et exécuté par la...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches :Vu les articles L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la liste des produits et prestations remboursables ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le renouvellement et le maintien de la prise en charge du dispositif médical d'assistance respiratoire à pression continue pour traitement de l'apnée du sommeil sont subordonnés à la constatation d'une observance de trois heures minimales de traitement chaque...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Entente préalable - Absence de réponse de la caisse dans le délai légal - Portée... ...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort Boulogne-sur-Mer, 8 mars 2013 et les productions, que la caisse du régime social des indépendants du Nord Pas-de-Calais la caisse, par décision du 30 septembre 2011, a refusé de prendre en charge, pour la période du 4 mars au 13...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...Statuant sur le pourvoi formé par : - La société SMAC, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2012, qui, pour blessures involontaires et infractions à la sécurité des travailleurs, l'a condamnée à 80 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 janvier 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Maziau, conseiller...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais la caisse a refusé de prendre en charge la prolongation d'un traitement à ventilation mécanique par pression...

...Me Le Prado, SCP Lesourd...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 165-1 et R. 165-23 du code de la sécurité sociale ; Attendu que lorsque les formalités de l'entente préalable ne sont pas respectées par l'assuré, aucune prise en charge ne peut être imposée à l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais la caisse a refusé de prendre en charge la prolongation d'un traitement à ventilation mécanique par pression...