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APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Fixation d'honoraires - Décision du bâtonnier - Recours en annulation... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'ordonnance du 26 mars 2013 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X...s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du 26 mars 2013 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance...

SAISIE IMMOBILIERE - Biens saisis - Immeuble grevé d'une hypothèque - Sûreté consentie pour garantir la dette d'un tiers - Mineur ou majeur... ...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en garantie du remboursement d'un prêt consenti par la société Lyonnaise de banque la banque à Mme X..., son père, M. X..., a consenti à la banque une hypothèque sur un bien immobilier lui appartenant, sans engagement personnel au remboursement de la dette de sa fille ; que faute de...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Pascal X..., - M. Antonio Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 8 février 2013, qui, sur renvoi après cassation Crim, 3 novembre 2011, pourvoi n° 10-87. 630, a condamné le premier, pour vol, à un mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche, qui est recevable : Vu la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition du 23 juillet 1963 entre la France et le Gabon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., divorcé de Mme Y..., suivant jugement du 14 avril 1994 rendu par le tribunal de première instance de Libreville Gabon, l'a assignée devant un tribunal français en liquidation de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort que, faisant valoir que la société Aux Palais des Vignobles lui devait le prix de marchandises qu'elle lui avait livrées, la société Les Liqueurs Fisselier a obtenu, le 12 avril 2012, une ordonnance d'injonction de payer à laquelle la société Aux Palais des Vignobles a fait opposition ; que cette dernière a expliqué qu'elle était en litige avec la...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Pierrick X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 24 mai 2012, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MAAF assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'EURL Quincaillerie Maston, M. Pascal X..., la société AGF Outre-mer, devenue Allianz en qualité d'assureur de M. X..., la société AGF Outre-mer, devenue Allianz en qualité d'assureur de la société Geomat Antilles, la société Geomat Antilles, la société Apave parisienne, l'EURL Antilles études et la SMABTP en qualité d'assureur de l'EURL Antilles...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux réalisés étaient sans commune mesure avec le permis de construire initial et nécessitaient une modification de ce permis, que si M. X..., maître de l'ouvrage, qui demeurait sur place, avait été amené à faire des séjours à l'étranger, ces travaux, qu'il suivait de près, n'avaient pas été exécutés hors sa présence, qu'il n'avait jamais protesté contre leur exécution et que ses premières doléances...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1719 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée, d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 16 mars 2011, que la...

...Me Le Prado, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 2011, que M. X..., engagé le 16 janvier 1989 en qualité de directeur de l'agence centrale par la Société de banque occidentale, filiale du Crédit lyonnais, laquelle a été reprise par le Consortium de réalisation créances CDR Créances en 1996, a été licencié pour motif économique par cette dernière société, le 18 décembre 2006 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement...