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...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu...

...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a produit ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que ce pouvoir spécial doit être annexé à l'acte d'appel ; qu...

...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui était employé en qualité de pharmacien par l'union générale des caisses d'assurance maladie UGECAM Bretagne-Pays de la Loire, a été licencié le 19 décembre 2002 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de M. X..., l'arrêt retient qu'aucun préliminaire de conciliation n'est intervenu en présence à la fois du...

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Acte d'appel - Mandataire - Pouvoir spécial - Production - Moment -... ...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 931 et 932 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... ayant soulevé la nullité de l'acte d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne la caisse en invoquant le défaut de pouvoir du représentant de cette caisse, celle-ci l'a...

...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 21 décembre 2006, que la Société dromoise d'électronique et loisirs SDEL et la société Cartem, qui exploitent ensemble des magasins de vente d'appareils électroniques, estimant que la société Lyonnaise de banque leur avait consenti un concours à durée indéterminée, ont reproché à cet établissement d'y avoir mis fin en refusant d'effectuer un virement d'un montant de 50 000 euros du compte de la SDEL vers un autre compte, et l'ont...

...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 mars 2006, que M. X..., salarié de la société de travail temporaire Vedior bis a été victime d'un accident du travail en tombant d'une échelle, le 11 février 2000, alors qu'il était mis à disposition de la société Comptoir électro industriel du Maine CEIM en qualité de manutentionnaire pour une mission d'une journée ; que M. X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Assurance contre le risque de... ...Me Le Prado, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin, SCP Peignot et Garreau, SCP Vuitton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2005, que la société Groupe RDC, ses filiales, les sociétés RDC Systems, RDC Technologies, Isocèle, Weather World production, RDC applications et Iwi ont institué un plan d'épargne le 3 mars 1995 ; que...

...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 27 juin 2006, que Mme X... a assigné Mme Y..., sa voisine, sur le fondement du trouble anormal du voisinage, au motif que la croissance des arbres constituant la haie entre les deux propriétés obstruait sa vue ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... , l'arrêt retient, d'une part, qu'il est constant que le sommet des arbres empêchent Mme X... de profiter...

...Me Le Prado, SCP Gatineau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 juin 2006, que la société civile immobilière SCI Les Perruches a passé un accord avec la société Lavage 95, sa locataire, aux termes duquel le bail commercial liant les parties était résilié, les locaux seraient libérés le 30 avril 2002, une indemnité d'éviction versée, la bailleresse renonçant aux loyers de novembre et décembre 2001 et à l'indemnité d'occupation pour la période du 1er janvier au 30 avril 2002, une clause pénale étant...

COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Construction par un copropriétaire titulaire d'un... ...Me Le Prado, SCP Gatineau...Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 26 de cette loi ; Attendu qu'un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; qu'il fixe également, sous réserve des dispositions légales, les règles relatives à l'administration...