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INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Régime spécifique de l'article 706-14 du code de procédure pénale - Impossibilité d'obtenir... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans la nuit du 17 au 18 décembre 2008, le véhicule appartenant à Mme X... a été incendié ; que le 22 octobre 2009, Mme X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction CIVI pour obtenir la somme de 860 euros, correspondant à la franchise...

BANQUE - Responsabilité - Carte de crédit - Ordre de paiement - Contestation - Révocation - Mandat - Abonnement - Commerce électronique... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X..., titulaire d'un compte ouvert dans les livres du Crédit industriel et commercial la banque, et détenteur d'une carte de crédit, s'est...

BANQUE - Bons de caisse - Remboursement - Délai pour agir - Prescription de droit commun - Article L. 110-4 du code de commerce... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Besançon, 12 janvier 2011, que Mme X... a demandé à la société SA CIAL aux droits de laquelle vient la société Banque Cic Est la banque, le paiement de la somme de 92 993,90 euros en remboursement de bons de caisse ; que la banque ayant refusé de faire...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 19 avril 2012, qu'une cargaison de malt a été chargée au port du Havre sur le navire « Delphine Delmas » pour être transportée par voie maritime par la société Delmas, aux droits de laquelle vient la société CMA-CGM...

ARBITRAGE - Arbitre - Récusation - Cause - Défaut d'indépendance et d'impartialité - Renonciation à s'en prévaloir - Exclusion - Cas -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que la société Dukan de Nitya, venant aux droits de la société JJ Holding, a conclu un contrat, lui donnant la jouissance d'une boutique à usage commercial, avec la société VR services ; que la...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Atteinte à l'environnement - Conditions - Association - Préjudice écologique - Evaluation chiffrée... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L' association Ligue pour la protection des oiseaux, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 12e chambre, en date du 27 septembre 2013, qui, dans la procédure suivie contre la société Total raffinage marketing du chef d'infractions au code de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Recours subrogatoire d'un organisme gérant un régime obligatoire de sécurité sociale -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. David X..., - L'Etablissement national des invalides de la marine, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 2013, qui, pour homicides involontaires et travail dissimulé, a condamné, le...

RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Produit - Défectuosité - Dommage - Réparation - Régime - Domaine d'application -... ...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 16 mai 2007, le voilier appartenant à M. X... a démâté alors que ce dernier naviguait dans la baie de Bandol ; que M. X... et son assureur, la société Covéa Risks, ont assigné la société Hanse Yachts, fabricant, en réparation des préjudices subis ; Sur le premier...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article 4 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 3 avril 2008, la caisse de Crédit mutuel de Levallois-Villiers la banque a consenti à la société Soleil couchant un prêt relais destiné au rachat d'un prêt consenti pour l'achat d'une résidence...

...Me Le Prado, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 28 novembre 2013, que, par acte sous seing privé du 23 avril 2007, la société Pôle mat la société et M. X... ont conclu un contrat portant sur un engin de terrassement et dont la qualification est discutée entre les parties ; que la société a fait assigner M. X... devant le tribunal d'instance en paiement de loyers et restitution du matériel ; Attendu que M. X... fait grief...