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...Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis, SCP Fabiani et Luc-Thaler, SCP Gaschignard, SCP Piwnica et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société La Clinique Saint-Antoine ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 23 mai 2012, qu'il a été établi que M. X... avait été contaminé par le virus de l'hépatite C...

...Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit mutuel d'Ile-de-France la caisse s'est rendue caution solidaire à concurrence de 168 338,76 euros, au profit de la société KPO by JMF, devenue société Renaissance Capucines la société, des loyers dus par cette société aux AGF ; M. X..., coiffeur, alors associé de la société, s'est rendu caution de cet...

...Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 20 mai 2010 et 12 janvier 2012, que, par acte du 16 juin 2001, les époux X... ont vendu une maison aux époux Y... ; que les époux Y... se plaignant de vices cachés, ont, après...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrénois et Lévis, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, SCP...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 6 décembre 2011, que M. X... a été mis en redressement, puis liquidation judiciaires les 17 avril 2008 et 4 novembre 2010 ; que par ordonnance du 21 février 2011, le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré de différents actifs mobiliers et immobiliers au profit de la SAFER de Bourgogne ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation du loyer du bail renouvelé - Plafonnement - Calcul - Modalités - Détermination La fixation par paliers... ...Me Le Prado, SCP Defrenois et Lévis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-34 du code de commerce, ensemble l'article L. 145-33 du même code ; Attendu que le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société MAAF Assurances, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. José X...des chefs d'homicides involontaires et défaut de maîtrise, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en demande, en défense, en réplique et les observations...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 10 septembre 2009, que M. X..., avocat au barreau de Paris, poursuivi disciplinairement, a, le 19 janvier 2009, formé un appel à l'encontre de la décision en date du 26 avril 2007 du conseil de discipline ayant sursis à statuer sur le fond de ces poursuites en attendant que la cour d'appel ait rendu sa décision sur la requête en suspicion légitime qu'il avait présentée à l'encontre de toutes les...

...Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, le 10 septembre 2009, que M. X..., avocat au barreau de Paris, poursuivi disciplinairement, a, le 19 janvier 2009, formé un appel à l'encontre de la décision en date du 6 février 2007 du conseil de discipline ayant sursis à statuer sur le fond de ces poursuites en attendant que la cour d'appel ait rendu sa décision sur la requête en suspicion légitime qu'il avait présentée à l'encontre de toutes les...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Société d'économie mixte intercommunale des pays de France et de l'Aunnoye la SEMIPFA, exploitant d'un circuit de karting, et la société GAN Eurocourtage aux droits de laquelle vient la société Allianz IARD sous la dénomination commerciale Allianz Eurocourtage, son assureur, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 27 juin 2011 de déclarer la SEMIPFA entièrement responsable de l'accident dont M. X... a été victime...

...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Defrenois et Levis, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : 1° M. Jean-Pierre X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 6 septembre 2007, qui, dans l'information suivie contre lui pour faux, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; 2°- M. Jean-Pierre X..., - La société Dargent Tirmant Raulet, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du...