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...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen, qu'il ressortait des études techniques et des plans du réseau d'assainissement, que le tréfonds des parcelles cadastrées AC 44 et 45 dépendant du syndicat de copropriété Les Hauts de Caucours ne disposait pas d'un accès direct au collecteur...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consort X... font grief à l'arrêt attaqué Aix-en -Provence, 3 mai 2012, de fixer l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation par la société Marseille aménagement d'un immeuble leur appartenant à la somme de 300 200 euros alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit, à peine de nullité, être motivé ; que la cour d'appel, pour confirmer l'évaluation de l'indemnité de dépossession, a retenu que le...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les consort X... se sont pourvus en cassation contre un arrêt Aix-en-Provence, 10 mai 2012, fixant l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation par la société Marseille aménagement d'un immeuble leur appartenant ; Attendu qu'ils font grief à l'arrêt de fixer à la somme de 56 088, 40 euros de l'indemnité principale et à 6 608 euros l'indemnité de remploi, alors, selon le moyen : 1°/ que tenus, à peine de...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Gatineau et...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 441-11, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la victime adresse à la caisse la déclaration de maladie professionnelle dont un double est envoyé par la caisse à l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de mécanicien entre décembre 1970...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les époux X... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône du 21 juin 2011 portant transfert de propriété de biens immobiliers leur appartenant ; Attendu que les époux X... demandent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité du 12 avril 2011 contre lequel ils justifient avoir formé un...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Schneider Electric Energy, venant aux droits de la société Areva TetD ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 janvier 2012 que dans le cadre de la réalisation d'une zone d'aménagement concertée ZAC, la société SARA a conclu le 11 avril 2006 avec la société EDF une convention pour l'alimentation électrique de la ZAC prévoyant notamment l'équipement...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Pluralité d'employeurs -... ...Me Blondel, Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société des Etablissements Biscuiterie de Coathalem et la société Secma Cabon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que M. X... a été employé du 27 novembre 1972 au 29...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 626-27 I, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le tribunal, qui a arrêté le plan de redressement par voie de continuation, ne peut prononcer la résolution de ce plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire qu'après avis du ministère...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 21 juin 2011, que M. et Mme X..., et M. et Mme Y..., propriétaires de lots voisins situés sur un terrain en pente et sur lesquels ils ont fait édifier leur maison, ont été condamnés par arrêt de la cour d'appel de Grenoble en date du 27 mars 2007, à effectuer , sous astreinte, divers travaux de remise en état ; que l'astreinte assortissant la condamnation...

...Me Le Prado, SCP Coutard et Munier-Apaire...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1977 en qualité de "directeur de la concession" par la société du Yacht club international de Marina baie des anges Sycim, a été élu délégué du personnel suppléant ; que son mandat expirait le 8 décembre 2005 ; qu'il a été licencié pour faute lourde le 5 juillet 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à justifier à lui seul l'admission du...