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...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 novembre 2013, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des sociétés La Cerisaie, Presstalis, MG immobilier et Depo, se désister des pourvois principal et incident formés par elles contre un arrêt rendu le 23 mars 2012 par la cour d'appel de Paris , au profit de la SCI Stains Cerisaie accession ; Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses sept branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 mai 2012, qu' Hélène X... veuve Y... est décédée le 31 octobre 1999, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Simone, Mireille, Alain et Marc ; qu'entre le 14 avril 1994, date du décès de son époux et son décès, elle a vécu avec son fils Marc, et lui a donné, ainsi qu'à son fils Alain, procuration sur ses comptes, à l'exception du PEL et...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 2011, que M. X..., propriétaire d'une villa à Antibes a signé un compromis de vente avec la société Oak Invest le 27 février 2008 pour le prix de 8 225 000 euros sur lequel elle a versé une certaine somme à titre de dépôt de garantie entre les mains du notaire instrumentaire ; que, le 3 septembre 2008, la société Cannes Estérel s'est substituée à la société Oak Invest ; que le juge...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Thouin-Palat et Boucard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Attendu que le décès en cours d'instance de la personne placée sous curatelle ne rend pas sans objet le pourvoi formé par son fils, qui peut conserver un intérêt à contester la désignation, par l'arrêt attaqué, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ; Attendu qu'Annie X... est décédée le 11 février 2013 après que son fils, M. Y...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 mars 2011, que la banque CIAL, aux droits de laquelle vient la société Banque CIC Est la banque, a octroyé à M. et Mme X... deux concours, le premier destiné au financement de l'acquisition d'un immeuble et à la réalisation de travaux à titre de résidence locative, garanti par une hypothèque conventionnelle, le second destiné au financement de la...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Durée déraisonnable - Cas CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions... ...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la demande de mise hors de cause : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société Air France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de personnel navigant commercial, par contrat à durée déterminée d'une durée de quatre semaines, à compter du 9 janvier 2006...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 14 décembre 2010, statuant sur renvoi après cassation chambre commerciale, financière et économique, 15 septembre 2009, pourvoi n° 08-13. 282, que le 20 mars 2003, Mme X... a ouvert auprès de la caisse régionale de crédit agricole de l'Isère, devenue la caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Rhône-Alpes la caisse, un compte chèque de dépôt à vue, pour lequel elle a, le 24 mars 2000...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1331-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 octobre 1979 par la banque Française commerciale BFC, et dont le contrat de travail a été transféré à la BTC Océan indien, occupait avant sa mutation qui lui a été notifiée par lettre du 12 juillet 1995, le poste de directeur de groupe des agences martiniquaises de la BFC Antille Guyane à laquelle il avait été détaché ; qu'il a ensuite accepté la...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hayat et à M. X... du désistement de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Gintz ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, pour mettre fin à un différend relatif à l'acquisition d'un bâtiment industriel et de parts sociales, la société Norlux et la société Nortier emballages, d'une part, la société Hayat et la société Cogeg, d'autre part, ont, le 13 juin 2005, conclu une transaction suivant laquelle ces dernières se sont engagées...

...Me Le Prado, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 14 avril 2011 que, le 7 février 2003, M. X...a été mis en redressement judiciaire, M. Y...puis Mme Z...étant successivement désignés représentant des créanciers ; que, le 24 mai 2004, Mmes Micheline, Sophie et Olivia B... les consorts B..., venant aux droits de Marcel B... décédé le 30 mars 1985, ont déclaré, à titre privilégié et hypothécaire, une créance de 271 059, 78 euros et, à titre...