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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 2011, 10-16059 et suivant
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° s N 10-16. 059 et n° V 10-19. 079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges, 20 janvier 2010, rendu sur renvoi après cassation 3° Civ., 28 mars 2007, pourvoi n° V 03-14. 681, que le 15 mars 1996, Mme X... épouse Y... a, par acte sous seing privé, vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances, sous trois conditions suspensives, l'acte...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 octobre 2011, 10-17820
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une collision, le 27 juin 1996, des véhicules de M. X... et de M. Y..., ce dernier, assuré auprès de la société d'assurances MACIF l'assureur, a été tenu à l'indemnisation des dommages occasionnés au véhicule Alfa Roméo de M. X... ; qu'une fois ce véhicule remis en circulation, après avoir été réparé par la société du garage Z...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 juin 2011, 10-15568
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la location d'un bien entraîne certains frais et impositions, c'est par une appréciation souveraine du préjudice de jouissance incluant les pertes locatives brutes que la cour d'appel a fixé à 100 000 euros l'indemnisation des consorts X... ; D'où il suit que le...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 09 février 2010, 08-18067
...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 avril 2008, que la société Marold a procédé le 14 mai 2004 à l'achat au Maroc de divers produits qui ont été empotés par elle dans un conteneur et dont l'acheminement terrestre entre Marrakech et Casablanca, puis maritime entre Casablanca et Marseille selon connaissement établi par la société Sudcargos, a été confié à la société Nassak...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 mars 2007, 03-14681
VENTE - Promesse de vente - Immeuble - Modalités - Condition suspensive - Défaillance - Réalisation de la condition - Justification à la... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Peignot et Garreau...Attendu, selon l'arrêt attaqué Limoges,26 mars 2003, que par acte sous seing privé établi par M.X..., notaire, Mme Y... a vendu aux époux Z... un domaine rural avec château et dépendances sous diverses conditions suspensives, l'acte authentique devant être établi au plus tard le 31 décembre 1998 ; que...
