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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Avoué - Responsabilité - Dommage - Réparation - Evaluation - Règles applicables - Détermination... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une cour d'appel a, par un arrêt irrévocable, confirmé la rétractation d'une ordonnance enjoignant à M. X... de payer, en qualité de caution solidaire d'une société, la somme de 1 871 621 francs à la Banque régionale de l'Ouest BRO ; que celle-ci, reprochant à son avoué, M...

NANTISSEMENT - Gage - Réalisation - Conditions - Sanction Le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste d'un compte d'instruments financiers, du débiteur fait obstacle à la réalisation du gage, de sorte que le...

DROIT MARITIME - Abordage - Domaine d'application - Indemnités dues à raison des dommages causés au cours d'une régate aux navires, aux... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 2006, que le 29 décembre 1995, au cours d'une régate, M. X... a été blessé lors d'un abordage entre le catamaran barré par M. Z..., dont...

PEINES - Peines complémentaires - Interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles - Interdiction du territoire français -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...- X... Kévin, contre l' arrêt de la cour d' appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 6 mars 2007, qui, pour association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées, l' a condamné à sept ans d' emprisonnement, à l' interdiction définitive du territoire français, a prononcé une amende douanière et une...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Clause de non-garantie - Exclusion - Connaissance du vendeur - Effet VENTE - Vendeur - Obligations -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les époux Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 12 avril 2007, que les époux X... ont acquis un bien immobilier appartenant aux époux Z... ; qu'ayant découvert la présence de mérule, ils ont...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Nullité du contrat - Restitution - Sommes... ...Avocats : Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, ensemble l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 21 octobre 2004, que par un marché en date du 18 juillet 2001, la société Colas...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Passif - Dette contractée par l'un des époux - Cautionnement - Consentement exprès du conjoint - Nécessité -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du Code civil ; Attendu, aux termes de ce texte, que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation - Accessibilité... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 162-1 du code rural ; Attendu que les chemins et sentiers d'exploitation sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 28 mars 2006, que les époux X... ont assigné leur voisin, M. Y..., en cessation du trouble possessoire constitu...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Lieu d'exécution - Travail accompli dans plusieurs Etats membres - Lieu habituel d'exécution du travail -... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 19, paragraphe 2, a, du Règlement CE n 44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ci-après nommé "le Règlement" ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'un...

BAIL D'HABITATION - Bail d'un meublé - Preneur - Etudiant - Logement - Caractère - Résidence principale - Clause contraire - Absence... ...Me Le Prado, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Grenoble, 25 juin 2007 rendu en dernier ressort, que M. X..., propriétaire d'un logement meublé, l'a donné à bail à Mme Y... pour une durée d'un an ; que la locataire, après avoir donné congé, a assigné le bailleur aux fins...