| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 novembre 2012, 11-25157
...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis, SCP Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi au profit de la société Renault Marignane automobiles et services et de la société BNP Paribas lease group ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 mars 2006, M. X..., exploitant d'un fonds de commerce ambulant, a command...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 05 avril 2011, 10-14877
...Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux sociétés Corio France, Multiburo, Métropole télévision M6, et TF6 du désistement de leur pourvoi ; Dit n'y avoir lieu de mettre la société Kone hors de cause ; Sur le second moyen : Vu l'article 1755 du code civil ; Attendu qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 14...
| France, Cour de cassation, Avis, 18 octobre 2010, 10-00006
SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Procédure ordonnance du 21 avril 2006 - Distribution du prix - Distribution amiable du prix - Ordre des... ...SCP Bénabent, Me Le Prado, Me Spinosi, SCP Defrenois et Levis...Demande d'avis n° 1000006 Séance du 18 octobre 2010 Juridiction: juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille N° 010 00006 P LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19...