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TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Perte ou avarie - Réserves -... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 13 MAI 1982 QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BAILLY SOCIETE BAILLY A PRIS LIVRAISON, EN DECEMBRE 1976, DE SACS DE POMMES DE TERRE TRANSPORTES SUR LE A... "CARINTHIA" EXPLOITE PAR LA SOCIETE SALEN REEFER SERVICES SOCIETE SALEN, QUE, LE 28 DECEMBRE 1976, LA SOCIETE FERON DE Y... POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE BAILLY, A ECRIT A SON PROPRE SERVICE DE CONSIGNATION EN...

1 MEDECIN CHIRURGIEN - Homicide et blessures involontaires - Faute - Négligence du médecin anesthésiste - Portée. * HOMICIDE ET BLESSURES... ...Av. Demandeur : Me Le Prado, SCP Lyon-Caen Fabiani et Liard...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... HENRIETTE VEUVE Y..., - Y... CLAUDE, PARTIES CIVILES, - Z... SOLANGE, EPOUSE A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 20E CHAMBRE, EN DATE DU 24 FEVRIER 1983, QUI A DECLARE Z... SOLANGE EPOUSE A... COUPABLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ET A RELAXE JEAN B... DES FINS DE LA POURSUITE ; JOIGNANT LES POURVOIS EN...

ASSURANCE EN GENERAL - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Conditions - Non-rétablissement. Il... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 ET 26 DU STATUT DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES I A R D , HOMOLOGUE PAR DECRET DU 5 MARS 1949 ; ATTENDU QUE SI LE PREMIER DE CES ARTICLES CONFERE A L'AGENT GENERAL D'ASSURANCES QUI CESSE D'EXERCER SES FONCTIONS LE DROIT A L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES DROITS DE CREANCE QU'IL ABANDONNE SUR LES COMMISSIONS AFFERENTES AU PORTEFEUILLE DONT IL EST TITULAIRE, RESERVE FAITE DU DROIT POUR LA SOCIETE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Poursuite de la même entreprise - Service de... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS : SUR LE PREMIER MOYEN COMMUN DES TROIS POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT RNUR A, AU MOIS DE SEPTEMBRE 1979, FAIT CONNAITRE A LA COMPAGNIE GENERALE DE CHAUFFE CGC QUI AVAIT ETE CHARGEE D'ASSURER LES "FOURNITURES ET TRAVAUX DE SURVEILLANCE ET D'ENTRETIEN NECESSAIRES A LA CONDUITE DES INSTALLATIONS DE...

MEDECIN CHIRURGIEN - Responsabilité - Obligation de renseigner - Etendue - Médecin électroradiologiste - Examen prescrit par un autre médecin... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...DONNE DEFAUT CONTRE LA CAISSE DE MUTUALISTE AGRICOLE DES COTES DU NORD ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE GERARD X... A SUBI A L'AGE DE QUINZE ANS UNE AORTOGRAPHIE PRESCRITE PAR LE DOCTEUR Z... , EXECUTEE PAR LE DOCTEUR Y..., RADIOLOGISTE, ET A LA SUITE DE LAQUELLE IL S'EST TROUVE ATTEINT DE PARAPLEGIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES DEUX MEDECINS SOLIDAIREMENT RESPONSABLES...

1 SECURITE SOCIALE - Régimes spéciaux - Agents du cadre permanent des collectivités locales - Accident du travail - Livre IV du Code de la... ...Av. Demandeur : Me Rouvière, Me le Prado, Me le Griel...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... RENEE, EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, 2E CHAMBRE, EN DATE DU 22 AVRIL 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE ELLE DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...

EFFETS DE COMMERCE - Lettre de change - Acceptation - Refus d'acceptation - Action du tiers porteur contre la caution - Possibilité pour la... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu les articles 1922 du Code général des Impôts applicable en la cause et 140 du Code de commerce ; Attendu que selon l'arrêt déféré, M. Henri X... et Mme Monique X... les consorts X... se sont portés cautions solidaires de M. Alain X... au profit de la Société nancéienne et Varin Bernier la banque ; qu'à la suite de la liquidation des biens de M. Alain X..., la banque a réclam...

1 PROCEDURE CIVILE - Fin de non recevoir - Action en justice - Irrecevabilité - Cause ayant disparu au moment du jugement. * PRUD'HOMMES -... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 42 du décret n° 83-678 du 26 juillet 1983 : Attendu que M. Yves Y... reproche au jugement attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de M. Bernard Z... et de M. Serge X... en annulation de son élection, le 19 octobre 1983, comme administrateur de la Caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir, alors que le motif de la décision selon lequel...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Prescription de dix à vingt ans - Conditions - Possession - Durée - Véritable propriétaire ayant eu son domicile en... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil ; Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors du ressort ; que si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans...

CASSATION - Cassation par voie de conséquence - Chirurgien-dentiste - Cassation de l'arrêt condamnant l'acquéreur d'un cabinet dentaire à... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...Attendu que le 20 janvier 1981 Mme Y..., chirurgien-dentiste, avait passé une convention avec M. X..., chirurgien-dentiste également ; que celui-ci, souhaitant se retirer, s'engageait à présenter Mme Y... à sa clientèle et à lui céder son matériel ; qu'il s'engageait, le même jour, à lui louer un local qu'elle aurait à aménager à ses frais pour y installer son cabinet ; que, cependant, le contrat relatif à la cession du matériel et à la...