La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Le Prado - page 830

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Circulation routière - Intersection - Ivresse - Effet - Absence de faute du conducteur en état d'imprégnation... ...Av. demandeur : Me Le Prado...SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR DE TARTEIX ET CELUI DE LEDANTIC, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE LEDANTIC, BLESSE, A ASSIGNE TARTEIX ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE U A P , EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE TARTEIX A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Double condition de l'article 242 du Code civil - Réunion des deux... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 242 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE DIVORCE NE PEUT ETRE DEMANDE PAR UN EPOUX X... DES FAITS IMPUTABLES A L'AUTRE QU'A LA DOUBLE CONDITION QUE CES FAITS CONSTITUENT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE COMMUNE...

CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation des conclusions d'appel - Conclusions demandant l'infirmation totale de la décision... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE GUIGNARD : ATTENDU QUE CETTE PARTIE N'EST PAS CONCERNEE PAR LES CHEFS DE L'ARRET CRITIQUES PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ; PRONONCE SA MISE HORS DE CAUSE, SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BELIN, GARDIEN D'UN VEHICULE AYANT PROVOQUE LA MORT DU PIETON REIS A REPARER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE SUBI PAR LES AYANTS-DROITS DE LA VICTIME, BIEN...

CAUTIONNEMENT - Limite dans le temps - Décision concluant à la durée déterminée du contrat de cautionnement - Cassation. * CONTRATS ET... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 19 FEVRIER 1975, DE ROUALLE S'ETAIT PORTE CAUTION SOLIDAIRE JUSQU'AU 31 MAI 1975 DES ENGAGEMENTS QUE BARDIN POURRAIT PRENDRE A L'EGARD DU CREDIT D'ALSACE ET DE LORRAINE CIAL DANS LA LIMITE DE 200000 FRS, QUE, LE 3 JUIN 1975, LE CIAL A ECRIT A DE ROUALLE POUR L'INVITER A REGLER LE SOLDE DU COMPTE DE BARDIN, DEBITEUR AU 31 MAI 1975 A...

MESURES D'INSTRUCTION - Mesure d'instruction exécutée par un technicien - Expertise - Expert - Mission - Engagement écrit de ne pas révéler... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...La Cour : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134 du Code civil, Attendu selon l'arrêt attaqué que Feuillet ayant été commis comme expert dans un litige opposant la société nouvelle Goldschmidt international Newgold à la société Interbras Cayman, Newgold a demandé son remplacement pour avoir manqué à ses devoirs en violant l'engagement écrit qu'il avait pris dans une lettre de ne pas révéler les...

COPROPRIETE - Etat descriptif de division - Identification des lots - Absence de règlement de copropriété - Destination de l'immeuble -... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Nîmes, 24 octobre 1979, que les époux X..., après avoir procédé à la division en douze lots d'un ensemble immobilier, en ont vendu cinq aux époux Y... ; qu'ils ont ensuite aménagé dans leurs lots un restaurant occupant le lot n° 9 désigné à l'état de division comme bureau, garage et hangar ; que dame X... a pris une inscription au registre de commerce pour exercer une activité de...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées - Article 1384 du Code civil - Actions réciproques - Actions indépendantes l'une de l'autre -... ...Av. Demandeur : Me Le Prado...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE DE CATALANO, CONDUITE PAR DAME X..., ET CELLE DE BEHAR, PILOTEE PAR LUI, QUI HEURTA ELLE-MEME UNE AUTRE VOITURE ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ET LES VEHICULES ENDOMMAGES ; QUE LES EPOUX X... ONT ASSIGNE BEHAR ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA FLANDRE, EN REPARATION, DAME X... DE...

BREVET D'INVENTION. - DECHEANCE. - DEFAUT D'EXPLOITATION. - LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. - CONVENTION D'UNION DE... ...Av. Demandeur : Me Le Prado, Me Roques...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, ALINEA 4, DE LA CONVENTION D'UNION DE PARIS DU 20 MARS 1883 POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, TEL QUE REVISE A LONDRES PAR L'ACTE DU 2 JUIN 1934 PROMULGUE EN FRANCE PAR LE DECRET DU 26 JUILLET 1939; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI S'IMPOSAIT AUX JUGES MEME EN L'ABSENCE DANS LA LOI FRANCAISE, A L'EPOQUE OU SE SITUENT LES FAITS, DE TOUTE DISPOSITION RELATIVE AUX...