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...Me Jacoupy, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 29 novembre 2011, que Marcel X... et Anne-Marie Y..., son épouse, sont respectivement décédés les 2 juin 1992 et 25 avril 2005, laissant leurs deux enfants, M. X... et Mme Z..., pour leur succéder ; que M. X... a revendiqué une créance de salaire différé sur la succession de son père, en application des articles L. 311-1, L. 132-13 et L. 722-1 du code rural et de la pêche...

...Me Jacoupy, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Vu l'article 619 du code de procédure civile ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni des dernières conclusions déposées devant la cour d'appel par la société Natea que celle-ci ait fait valoir devant les juges du fond que la connaissance du taux d'intérêt contractuel litigieux résultait nécessairement de l'engagement de M. X... de se conformer aux statuts et au...

...Me Jacoupy, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 27 avril 2012, rendu sur renvoi après cassation chambre sociale, 3 juillet 2008, pourvoi n° 06-46.058, que M. X... a été employé du 1er mars 2000 au 1er mars 2003 en qualité de pilote professionnel d'hélicoptère par la société Jean Bories, entreprise de transports sanitaires héliportés soumise à la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères du 13...