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...Me Jacoupy, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 26 avril 2007, que M. Y..., salarié de M. X... en qualité de peintre, a été victime d'une chute d'un échafaudage, le 15 avril 1999, alors qu'il peignait un plafond ; que cet accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique et l'état de la victime a été jugé consolidé au 31 juillet 2001, un taux d'IPP de 67 % lui étant reconnu ; que la...

PRESSE - Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Domaine d'application - Exclusion - Applications diverses - Contrefaçon... ...Me Jacoupy, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...Sur le premier moyen pris en sa troisième branche : Vu l'article 44 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Hachette Filippachi associés, locataire-gérant du "Journal du Dimanche", propriété de la société Sogide, a fait paraître dans le numéro du 6 février 2000 un article consacré à Claude X... illustré d'une photographie de plateau prise par Walter Y..., dit Z..., représentant...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Exercice par les parents séparés - Droit de visite et d'hébergement - Modalités - Fixation par le juge -... ...Me Jacoupy, SCP Thomas-Raquin et Bénabent....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce d'entre M. X... et Mme Y... a été prononcé aux torts de l'épouse par arrêt du 8 janvier 2004 lequel a maintenu la résidence habituelle des enfants chez leur père et suspendu l'exercice du droit de visite de la mère ; Sur le premier moyen tel qu'exposé au mémoire en demande...