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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 juillet 2012, 11-23561
...Me Jacoupy, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la disjonction des pourvois A 11-23. 550, B 11-23. 551, C 11-23. 552, D 11-23. 553, E 11-23. 554, F 11-23. 555, H 11-23. 556, G 11-23. 557, J 11-23. 558, K 11-23. 559, M 11-23. 560, N 11-23. 561, P 11-23. 562, Q 11-23. 563 et R 11-23. 564 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-17 et L. 311-27 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ; Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 janvier 2010, 07-13401
...Me Jacoupy, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Grenoble, 31 janvier 2007, et les productions, que M. X..., désireux d'agir en réparation du préjudice par lui subi du fait de sa filiation incestueuse, a obtenu l'aide juridictionnelle et la désignation de M. Y..., avocat au barreau de Valence, pour le représenter ; qu'un jugement puis un arrêt, rendu après refus de suspension d'exécution provisoire, lui ont alloué des...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2008, 07-41328
...Me Jacoupy, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Aix-en-Provence, 20 juin 2006, que M. X... a été engagé le 1er mars 1993 par contrat à durée indéterminée verbal en qualité de commissaire de parcours par l'Association sportive golf et tennis club de Valescure l'Association ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 mars 2004 en reprochant à son employeur d'avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 06-20828
...Me Jacoupy, SCP Le Bret-Desaché...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur leur demande, les sociétés Hugo Boss AG, Hugo Boss Trade Mark Management et Hugo Boss holding France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hugo Boss France a vendu à la société King international Trade la société Kit Com des produits marqués "Hugo Boss", à charge pour elle d'en assurer le dégriffage ; que la société Kit Com les a revendus à la société Gerzane, en précisant qu'ils devaient être dégriffés ; que cette dernière les ayant revendus à la...
