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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 avril 2013, 12-11638
...Me Jacoupy, Me Spinosi, SCP Boutet, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 8 novembre 2011, qu'agissant pour le compte de M. et Mme X..., M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD, a construit en 1993 un chalet dans lequel la société Z... Guy, assurée auprès de la société Groupama, a livré et installé un insert de cheminée ; qu'après un incendie survenu le 5 novembre 2000, la société MARF, assureur multirisque habitation, a indemnisé les propriétaires du chalet...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 septembre 2012, 11-21084
...Me Jacoupy, Me Spinosi...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 29 avril 2011, qu'après le prononcé de leur divorce, des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de M. X... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de dire que l'octroi de la propriété indivise des immeubles de Pau et de Saint-Pé Saint Simon consentie à Mme Y... par les...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 mars 2011, 10-12046
...Me Jacoupy, Me Spinosi, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 8 décembre 2009 que la société Luna, titulaire de la marque française semi-figurative "puta madre", déposée le 31 octobre 2003 et enregistrée sous le n° 03 3 255 729 pour désigner des vêtements en classe 25 et du champagne en classe 33, reprochant aux sociétés Mexico 69, Vêtements Pipito et City Sport de commercialiser des vêtements sous la marque "de puta madre" les a fait assigner en contrefaçon ; que la société Luna ayant ét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2005, 03-17068
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Effets - Suspension des procédures... ...Me Jacoupy, Me Spinosi....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de la saisine d'une commission de surendettement des particuliers, un juge de l'exécution a rééchelonné la créance de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Pas-de-Calais, aux droits de laquelle intervient la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de...
