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§ France, Conseil d'État, 8 / 3 ssr, 30 décembre 2002, 216358

...Me Jacoupy, Avocat... 15-05-11-01,RJ1 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - FISCALITE - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - Sixième directive - a Article 13 A 1 b - Exonération des prestations d'hospitalisation et de soins médicaux - Champ d'application - Prestations fournies, normalement sans but lucratif, dans les hôpitaux publics et établissements privés exerçant dans des conditions sociales comparables - b Absence d'usage par le législateur de la faculté de subordonner au cas par cas à une ou plusieurs conditions l'exonération prévue en faveur des établissements privés par l'article...

§ France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 26 mars 2001, 205629

...SCP Peignot, Garreau, Me Jacoupy, Avocat... 54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Moyen qui ne se rattache pas au champ d'application de la loi - Permis de construire annulé au motif qu'il a été accordé sur le fondement d'un POS incompatible avec un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme - Moyen tiré de l'annulation, par un jugement définitif, de la délibération approuvant la révision du schéma. 54-07-01-04-01-01, 54-08-02-004-03-01 Recours pour excès de pouvoir dirig...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juin 1999, 03093

...Me Jacoupy, Avocat... 17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS -Contrat passé par une commune pour l'entretien et la réparation des installations de chauffage de groupes scolaires. 17-03-02-03-02-04, 39-01-02-01-05, 67-01-01-01 Un contrat passé par une commune avec une entreprise ayant pour objet l'entretien et la réparation des installations de chauffage de groupes scolaires appartenant à la commune, en vue notamment...

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 mai 1996, 143207

...Me Jacoupy, Avocat... 66-03-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - HYGIENE ET SECURITE - MISE EN DEMEURE DE REMEDIER A UNE SITUATION DANGEREUSE DANS UN ETABLISSEMENT ARTICLE L.231-5 DU CODE DU TRAVAIL -Réclamation du chef d'entreprise article L.231-5-1 - Existence - Réclamation parvenue par télécopie dans le délai de quinze jours. 66-03-03-01 Article L.231-5-1 du code du travail prévoyant que le chef de l'entreprise ayant fait l'objet d'une mise en demeure en application de l'article L.231-5 du même code peut saisir le directeur régional du travail et de l'emploi d'une...

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 11 février 1994, 117302

...Me Jacoupy, Avocat... 19-01-01-03-03-01,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.80 A DU LPF - GENERALITES -Droit au maintien d'une interprétation administrative - Absence - Possibilité de renoncer à une option faite en considération d'une instruction alors en vigueur - Absence 1 2. 19-01-01-03-03-01 L'exercice par un contribuable, au titre d'une année d'imposition, d'une option qui lui est ouverte par la loi fiscale a le caractère d'une décision de gestion qui lui est...

§ France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1993, 132744, 132759, 138591 et 138742

...Me Odent, SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Jacoupy, Avocat... 01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI -Absence de violation - Egalité entre anciens avocats et anciens conseils juridiques dans l'exercice de la nouvelle profession d'avocat - Portée. 01-04-03-01, 37-04-04-011 Les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée confèrent des droits identiques aux anciens avocats et aux anciens conseils juridiques pour l'exercice de la nouvelle...

§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 juillet 1990, 95300

...Me Jacoupy, Avocat... 68-02-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT -Absence - Subdivisions de lots provenant d'un lotissement assimilables aux modifications de lotissement article R.315-48 du code de l'urbanisme - Absence. 68-02-04-01 Terrain divisé, en 1976, en trois lots, le premier lot étant destiné à l'élargissement d'une voie publique, le second étant déjà bâti, et le troisième, d'une superficie de 742 m2, étant seul susceptible de recevoir un immeuble d'habitation. Bien qu'ayant...

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 02 février 1990, 83047

...Me Jacoupy, Avocat... 19-04-01-02-05-02-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - TAXATION D'OFFICE - POUR DEFAUT DE REPONSE A UNE DEMANDE DE JUSTIFICATIONS ART. 176 ET 179 DU CGI, REPRIS AUX ARTICLES L.16 ET L.69 DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES -Conditions de mise en oeuvre - Conditions de mise en oeuvre de l'article L.16 du livre des procédures fiscales - Détention d'un patrimoine non 1. 19-04-01-02-05-02-02 L'administration, en se fondant sur les dispositions de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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