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| France, Conseil d'État, Section, 03 décembre 1999, 195512
26-055-01-06-02,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT A... ...SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, SCP Vier, Barthélemy, Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 15 mai 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 4 février 1998 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 juin 1998, 149262
48-02-02-02-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - CONDITIONS D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION - DUREE... ...SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin 1993 et 20 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Damien F... demeurant ... ; M. Gérard X... demeurant ... ; M. Francis Y... demeurant ... ; M. François Z... demeurant ... aux Ulis 91940 ; M. Jean-Pierre A... demeurant ... ; M. Bernard B... demeurant ... ; M. Yves C... demeurant ... ; M...
| France, Conseil d'État, Avis section, 13 mars 1998, 190751
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION -Exécution des jugements rendus par la juridiction... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu, enregistré le 17 octobre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 2 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Lille, avant de statuer sur la demande de Mme X... tendant à ce que le tribunal enjoigne sous astreinte au district de Montreuil-sur-Mer de lui rembourser les redevances d'assainissement qui lui ont été réclamées sur le fondement d'une délibération annulée par le tribunal par un jugement du 9 juin...
| France, Conseil d'État, Section, 10 octobre 1997, 117640
19-02-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - RECOURS EN CASSATION... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er juin, 28 septembre 1990 et 22 février 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Guy X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule, avec toutes les conséquences de droit, l'arrêt du 5 avril 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir admis son intervention au soutien de l'appel de Me Y..., syndic...
| France, Conseil d'État, Section, 27 janvier 1995, 129428
335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Recours contre les décisions de l'OFPRA - Introduction de l'instance -... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête enregistrée le 10 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mlle X... demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 8 octobre 1990 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1988 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et...
| France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 28 février 1994, 128887
01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août 1991 et 16 décembre 1991, présentés pour le groupement foncier agricole des Combys, dont le siège est à La Ferté-Hauterive à Neuilly-le-Réal 03340 et autres ; le groupement foncier agricole des Combys et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mai 1991 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 28 juillet 1993, 107990
16-03-01-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES MESURES DE POLICE -Monuments aux morts - Interdiction... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 juin 1989 et 20 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association "Laissez-les vivre SOS futures mères", dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 31 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 mars 1993, 126470
37-03-06-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - PUBLICITE DES DEBATS -Obligation -... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mai 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la décision du 7 août 1990 par laquelle le préfet du Var a déclaré d'utilité publique l'acquisition d'une parcelle de...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 octobre 1991, 101667
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1988, présentée par le syndicat d'exploitants agricoles d'Annequin, dont le siège social est ... ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération du 19 juin 1986 du comité exécutif du SIVOM de Cambrin approuvant le plan...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1990, 119700
17-05-015-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES... ...Me Hennuyer, Avocat...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1990, l'arrêt du 24 juillet 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête formée par M. Y..., a, d'une part, annulé un jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1988 en tant que le tribunal administratif a rejeté la demande d'indemnité présentée par l'intéressé à l'encontre de l'Etat et, d'autre part, transmis...
