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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 27 octobre 2009, 08-19403
...Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'en vertu des articles 77 et 95 du code de procédure civile, c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette compétence que sa décision a autorité de la chose jugée sur la question de fond ; que le tribunal d'instance s'étant borné, dans le dispositif du jugement du 14 septembre 2004, à rejeter l'exception...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 2009, 08-16634
...Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. et Mme Alain X... de leur désistement au profit de M. Roland X..., Mmes Christine, Martine et Sylvie X... et de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que la société Advent, société de gestion de fonds d'investissement, a engagé, en avril 2004, avec les actionnaires du groupe de sociétés Idex dont M. et Mme Alain X... les consorts X... des négociations en vue du rachat des actions des sociétés de ce...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 19 novembre 2008, 06-19612
...Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce de Léo X... et de Madeleine Y..., qui s'étaient mariés sans contrat le 30 avril 1952, a été prononcé le 28 mars 1973, sur une assignation délivrée le 27 février 1971 ; que, par un arrêt du 22 avril 1982, partiellement confirmatif et devenu irrévocable, la cour d'appel de Paris a, notamment, dit que Léo X... doit récompense pour moitié des produits pécuniaires de ses oeuvres, ainsi que des redevances d'interprétation, dont il a profité seul...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 février 2008, 07-13305
...Me Hémery, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; que selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application même d'office, la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que Mme X... mariée...
