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...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée comme VRP depuis le 9 octobre 1989, a été licenciée pour motif économique le 10 octobre 2003 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée le 3 juillet 2003 ; Sur le second moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une somme au titre de l'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen : 1°/ que...

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor de sa renonciation aux deuxième et troisième branches du moyen unique de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 731-24 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la cotisation de solidarité est due par les associés non affiliés aux régimes des personnes non salariées des professions agricoles sur les revenus de capitaux mobiliers...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Action née d'une convention ou d'un... ...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 mai 2007, que la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance CNCEP et des syndicats, dont le syndicat unifié du groupe Caisse d'épargne le syndicat, ont signé le 19 décembre 1985 un accord applicable à l'ensemble du réseau des caisses...

...Me Hémery, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'une fois expiré le délai de deux mois prévu à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, les délibérations d'assemblées devenaient définitives et opposables à tous, sans que leur validité soit susceptible d'être ultérieurement remise en cause par voie d'action principale ou par voie d'exception quel que soit le degré de gravité des irrégularités constatées, qu'il n'en allait autrement que pour...