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JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Astreinte - Liquidation - Décision ayant ordonné l'astreinte - Interprétation ASTREINTE loi du 9... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 35 et 36 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge des référés a condamné M. X... à restituer à la société Vega System, devenue la société Vega France la société et à M. Y... l'intégralité des...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Conclusions - Conclusions déposées par une partie ayant comparu à la précédente audience - Audience de... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué juridiction de proximité de Quimper, 28 février 2008, rendu en dernier ressort, que Mme X... a demandé à un juge de proximité la condamnation de l'Association d'aide contre les abus bancaires AACAB au paiement d'une certaine somme ; que...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Immeuble - Règles d'urbanisme -... ...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 07 20. 965 et W 07 21. 276 ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause M. X... et la société Mutuelles du Mans assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 21 juin 2007 que Mme Y..., propriétaire de deux parcelles contiguës, BD 133 et BD 134...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe Orléans, 29 octobre 2007, que M. X... a contesté le certificat de vérification des états de frais de M. Y..., avoué, qui avait représenté deux autres parties dans une procédure ayant donné lieu à un arrêt condamnant M. X... aux dépens et autorisant M. Y... à agir directement contre lui pour leur recouvrement...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu qu'après signature, le 17 mai 2003, d'un accord portant sur la vente à l'Association départementale Elysée l'ADE, au prix de 900 000 euros, d'un bien immobilier leur appartenant, Mme Marie-Josée X... et MM. Hubert, Philippe et François-Xavier X... les consorts X... ont refusé de signer, le 4 juin 2003, chez leur notaire, la SCP Philippe et Francine Y... la SCP, une promesse...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... et Mme Y... ont eu une fille, Lorenz X..., née le 14 juillet 1997 ; qu'une ordonnance du 10 décembre 1998 a dit que l'autorité parentale sur l'enfant s'exercerait en commun et fixé sa résidence habituelle chez la mère ; que le 13 juillet 2006, M. X... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins notamment de voir ordonner qu'il exercerait seul l'autorit...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thomas-Raquin et Bénabent...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 20 septembre 2007, que le 18 avril 1997, M. X... a souscrit auprès de la banque Accord un crédit pour un découvert autorisé et a adhéré au contrat d'assurance souscrit par la banque auprès des Mutuelles du Mans assurances et garantissant les risques décès, incapacité totale de travail et chômage ; qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 26 novembre 1998, M. X... a ét...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Monod et Colin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, les pourvois n° A 08-12.843 et P 08-13.016 ; Sur la troisième branche du moyen unique du pourvoi principal n° A 08-12.843 et sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi n° P 08-13.016 et du pourvoi incident de la société Jom réunis : Vu l'article L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 124-3 du code des assurances ; Attendu qu'en vertu de ce texte, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a confié en septembre 1991 à M. Y... la réalisation de travaux de soutènement sur sa propriété ; qu'ayant été mis en demeure par...

...Me Hémery, SCP Boré et Salve de Bruneton...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Claude X... est décédé le 30 décembre 2000 en laissant pour lui succéder Mme Muriel X... et M. Julien X... les consorts X..., ses deux enfants issus de son mariage avec Mme Y..., et Mme Mélissa X..., sa fille, née pendant son mariage avec Mme Y... de sa relation avec Mme Z... et en l'état d'un testament olographe en date du 3 septembre 1999, par lequel il a légu...