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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2014, 13-19727
...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 février 2005 par la société Damm, M. X... était chargé, en qualité de voyageur-représentant-placier, de promouvoir les produits de cette société sur le territoire français ; que la société Damm a concédé le 29 mars 2007, à la société Brasserie Milles, le droit de distribuer et de commercialiser les bières qu'elle produit sous les marques Estrela Damm et Voll Damm ; que...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-16283
...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Rennes, 14 décembre 2012 fixe les indemnités de dépossession revenant aux consorts Y...-X...par suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes Montfort communauté, de parcelles lui appartenant ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, qu'en application de l'article R. 13-16 du code de l'expropriation, à partir de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'expropriant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 septembre 2014, 13-20249
...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la communauté de communes Montfort communauté : Attendu qu'à défaut de saisine régulière du premier juge, l'appel est dépourvu d'effet dévolutif et que la nullité éventuelle de la notification du mémoire de l'expropriant valant offre, qui saisit le juge de l'expropriation, n'est pas susceptible de régularisation à hauteur d'appel, le moyen est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-41, alinéa 2, du code de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 juillet 2014, 13-13647 et suivant
...Me Haas, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 13-13. 647 et Z 13-13. 874 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fleury Michon a attrait devant le conseil de prud'hommes Mme X..., adhérente du syndicat CGT et représentante du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT mis en place dans l'établissement de Montifaut de la société, pour qu'il soit jugé que son refus d'utiliser les bons de délégation conformément à l'accord conclu le 25...
