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La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat Me Haas, SCP Ortscheidt - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 mai 2011, 10-11816

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 20 mai 2009, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 8 février 2007, pourvoi n° 05-21.829, qu'un litige relatif à la succession de Pierre X..., décédé en 1994, opposant Mme Y..., épouse divorcée du défunt, à Mme Z..., leur fille, un jugement a homologué un rapport d'expertise en ce qu'il déterminait les biens propres de Mme Y... ainsi que les biens dépendant de la succession de Pierre X... et évaluait les droits des parties, et a ordonné la liquidation et...

France | 05/05/2011 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 février 2011, 09-71937

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Reims, 7 septembre 2009 qu'en 1998 M. Maxime X...et M. Laurent X...les consorts X..., après destruction partielle de la salle de fabrication du beurre et des produits laitiers de leur exploitation agricole, ont confié à M. Roger Y... , entrepreneur en maçonnerie, la construction d'une nouvelle laiterie et commandé à un tiers la fourniture et la pose de matériel de traite ; que par arrêt du 4 juillet 2005, la cour d'appel a dit que seules les...

France | 08/02/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42880

...Me Haas, SCP Ortscheidt...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Lopes centre auto à compter du 8 décembre 2003 en qualité d'ouvrier polyvalent, échelon 1, coefficient 145, moyennant un salaire brut mensuel de 1 529 euros ; que postérieurement au licenciement dont il a fait l'objet, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de se voir allouer un rappel de salaires, faisant valoir que son contrat de travail prévoyait un salaire de 1 529...

France | 10/11/2009 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 avril 2014, 12-23239 et suivants

...Me Haas, SCP Ortscheidt, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la commune de Mont-Bonvillers du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés HDI-Gerling Industrie Versicherung AG, Gan Eurocourtage IARD, Gan Eurocourtage venant aux droits de Commercial Union Abeille, MMA IARD, XL Insurance Company Limited venant aux droits de Winterthur, Allianz IARD venant aux droits des AGF, Chartis Europe, le préfet de Meurthe-et-Moselle, le procureur général près la cour d'appel de Nancy...

France | 08/04/2014 | Chambre civile 3
 
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