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...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 juin 2016 n° RG : 15/01131 et les productions, que M. X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont il était le gérant ; que, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a ultérieurement été condamné à payer...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 22 juin 2016 n° RG : 15/01130 et les productions, que M. X... a été mis personnellement en liquidation judiciaire, par extension de la procédure de liquidation ouverte par le tribunal de grande instance d'Auch le 16 décembre 1999 à l'égard d'une société dont il était le gérant ; que, marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, il a ultérieurement été condamné à payer...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 février 2016, que, suivant offre acceptée le 16 mai 2009, M. et Mme X... les emprunteurs ont souscrit un prêt immobilier auprès de la société Le Crédit lyonnais la banque ; que, désintéressée partiellement de sa créance par la vente de l'immeuble financé au moyen du prêt, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de M. X..., la banque a assigné les...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 septembre 2014, que M. X...et Mme Y... ont acquis de la société Les Trois Voiles un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM ; que l'immeuble n'a pas été achevé en raison de la liquidation judiciaire de la société venderesse ; que M. X... et Mme Y... ont...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... et M. Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Vaucluse du 19 avril 2016 ayant ordonné le transfert de propriété, au profit de la commune d'Ansouis, de deux parcelles et de la fraction d'une troisième parcelle leur appartenant en indivision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, ci-après annexé : Attendu que M. X... et M. Y... font grief à l'ordonnance de...

...Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Marcel X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2015, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M...