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...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 31 juillet 2014, que le GFA des Linières, devenu propriétaire d'une parcelle donnée à bail rural aux époux X...le 14 janvier 1990, a, par actes des 18 février 2013 et 29 mai 2013, délivré à ceux-ci deux commandements de payer les fermages, restés infructueux, puis saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation, expulsion et paiement de sommes ; Attendu que M. et Mme X...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 19ème, 6 avril 2010, que le 4 novembre 2009, le syndicat Force ouvrière de l'environnement, des transports et des services a procédé à la désignation de M. X..., jusqu'alors délégué syndical dans l'un des deux établissements de la société, en qualité de délégué syndical central de la société la Maintenance de Paris ; Attendu que la société fait grief au jugement de la débouter de sa demande...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1242-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de gestionnaire de trésorerie par la société Yria en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er mai 2010 ; que, pour demander la requalification de son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 27 décembre 2008 que M. X..., masseur kinésithérapeute, a conclu avec la société Axium kinésithérapie le 26 avril 2004 un contrat d'assistanat de kinésithérapie libérale ; que la cour d'appel a déclaré que cette convention était un contrat de travail, dit que la rupture de ce contrat était fondée sur une faute grave du salarié, et débouté ce dernier de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du licenciement et de ses...

...Me Haas, SCP Hémery et Thomas-Raquin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 juillet 2009, qu'un arrêt d'une cour d'appel a débouté M.et Mme X... de leur demande de démolition de leur maison et a condamné le constructeur, la société Maisons individuelles Catherine Mamet aux droits de laquelle se trouve la société Geoxia Méditerranée la société, à exécuter, sous astreinte, les travaux de reprise des malfaçons selon les préconisations de l'expert judiciaire ; que M. et Mme...