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...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Angers, - L'Etat français, - La Fédération nationale de l'artisanat automobile, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2013, qui a débouté les parties civiles de leurs demandes après relaxe de M. François X...des chefs d'escroquerie et usage de faux, et M. Marcel Y...du chef de complicité d'escroquerie ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24...

...Me Foussard, Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation Cass. soc.14 mars 2007, n° 06-41.966 que par arrêté du Recteur de l'académie de Rouen du 2 mars 1989, avec prise d'effet rétroactif au 5 septembre 1988, M. X... a été délégué en qualité de maître auxiliaire pour exercer les fonctions de professeur d'enseignement technique et professionnel dans la discipline cuisine, au lycée professionnel privé Daniel Brottier de Smermesnil ; qu'il a...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement CE n° 1346/2000 du 29 mai 2000 - Procédures d'insolvabilité - Article 3 - Compétence internationale -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Capron...Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re / Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346 / 2000 du 29 mai 2000...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Action en contestation - Recevabilité - Défaut d'intérêt à agir -... ...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 1er juin 2010, que par acte du 21 septembre 2005, Michèle X... et Henri Y... les consorts Y... ont promis de vendre aux époux Z...et à leur fille Carole les consorts Z... une propriété moyennant le prix de...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Geos International Consulting du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Alstom Power systems ; Sur le moyen unique : Vu l'article 19 du Règlement CE n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 ; Attendu, selon ce texte, qu'un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un État membre peut être attrait devant les tribunaux de l'État membre où il a son domicile, ou...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA représentée par MM. Pierrel et Leloup Thomas ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6 § 1...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 23 décembre 2008, la société Honeywell a saisi le tribunal d'une demande d'annulation de l'élection de MM. X... et Y... comme représentants titulaire et suppléant du comité d'établissement de Meylan au comité central d'entreprise ; que le comité central d'entreprise est intervenu volontairement à l'audience du 28 janvier 2009 pour demander l'annulation de ces désignations ; Que le tribunal...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SELAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6...

...Me Haas, SCP Delaporte, Briard et Trichet, SCP Piwnica et Molinié, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société MD Sass Corporate Resurgence Partners III LP et à la société MD Sass Re/Enterprise Partners LP du désistement de leur pourvoi accepté expressément par la société SALAFA MJA, représentée par MM. Pierrel et Leloup-Thomas, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu le Règlement n° 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité et l'article 6...