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...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 5 avril 2006 que M. X..., a été engagé en qualité d'employé polyvalent le 1er février 2001, à la cafétéria de l'Université de Montpellier II que sa mère exploitait en location-gérance ; que l'Université de Montpellier II a signifié à la locataire-gérante l'arrêt de son exploitation et l'interdiction de vendre des produits nécessitant une préparation le 30 août 2004, puis la suspension...

CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Mise en oeuvre par le juge français - Recherche de sa teneur - Office du juge CONFLIT... ...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique qui est recevable : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident de la circulation survenu le 22 mars 1992, la caisse suisse de compensation et la compagnie d'assurances Winterthur qui avaient versé des prestations à la victime, ont exercé une action subrogatoire...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Paris 9e, 27 juin 2007, que deux protocoles préélectoraux signés le 7 mars 2007 au sein de l'unité économique et sociale Haussmann ont organisé les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise au sein de trois collèges et les élections de délégués du personnel au sein de deux collèges; que contestant l'existence d'une catégorie d'agents de maîtrise au sein de...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X..., liquidateur de Maurice Y... et de Mme Z..., que sur le pourvoi provoqué relevé par Mme Y... et Mme Z... en qualités d'héritières de Maurice Y... ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et provoqué, rédigés en termes identiques, pris en leur première branche : Vu les articles 1290, 1291 du code civil et L. 621-24, premier alinéa, du code de commerce, dans sa...

...Me Haas, SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, SCP Gatineau, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 mai 2006, que l'Union professionnelle artisanale UPA, ses confédérations et des fédérations membres ont, le 12 décembre 2001, signé un accord relatif au développement du dialogue social dans les entreprises artisanales relevant du répertoire des métiers entrant dans des champs d'application définis en annexe dudit accord ; que cet accord assure le financement des actions...