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...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 11 octobre 2011, infirmé une ordonnance du tribunal de commerce de Meaux du 4 mars 2011 et rétracté une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Henaux Bal Boyelles, ayant commis un huissier de justice en vue de se rendre au siège social de la société Henaux Bal Paris et de s'y faire remettre divers...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, que Mme X..., engagée le 4 juin 2009, en qualité de secrétaire générale par la société Debioclinic, a été licenciée pour faute grave le 19...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 2016, que les sociétés suisses Hedoga AG et TSKA AG ont conclu, en 1991, avec la société française SC Johnson, un contrat de concession de licence exclusive de fabrication et de distribution de produits industriels qui a été prolongé par plusieurs avenants jusqu'au 31 décembre 2012 ; que la société SC Johnson et la société suisse SC Johnson Europe...

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Jugement sur le fond - Annulation - Effet APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Conclusions de... ...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis,20 mars 2015, que, par acte du 19 octobre 1999, Mme X... a donné à bail emphytéotique à l'association culturelle Siva Soupramanien de Saint-Benoît, pour une durée de quatre-vingt dix-neuf ans, une parcelle de terrain sur laquelle était implanté un...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2014, que M. X... a été engagé à compter du 7 avril 2008 par la Régie autonome des transports parisiens RATP en qualité d'opérateur mainteneur électricien ; qu'à la suite d'une rixe avec un autre salarié de la RATP survenue le 2 avril 2010, il a été convoqué le 12 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 23 avril suivant ; que...