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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-42773
...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 avril 2008, que Mme X..., adhérente à l'Union départementale Force Ouvrière 91 UD FO 91, a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre elle et l'UD FO 91 et obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé, au titre de ses prestations de conseil et d'assistance juridique effectuées pour le compte des salariés...
| France, Cour de cassation, Assemblee pleniere, 10 avril 2009, 08-10154
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Chose jugée - Autorité -... ...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 576 P+B+R+IPourvoi n° C 08-10.154 Statuant sur le pourvoi formé par Mme Bernadette X..., épouse Y..., domiciliée ..., contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon 2e chambre commerciale, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société SEPAC, société anonyme, dont le siège est 29 rue de la...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 octobre 2008, 08-10154
...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2, alinéa 2, et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire, devenus les articles L. 431-6 et L. 431-7 du même code ; Ordonne le renvoi devant l'assemblée plénière du pourvoi n° C 08-10.154 formé par Mme Bernadette X... épouse Y... contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2006 par la cour d'appel de Besançon ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 juin 2008, 07-11609
...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'Antoine X... et Adèle Y..., son épouse, sont décédés respectivement en 1963 et 1987 en laissant pour leur succéder Mmes Antoinette et Mireille X... et M. Coradino X... les consorts X... et M. Daniel X..., leurs quatre enfants ; que les consorts X... ont assigné ce dernier pour que soient ordonnés la liquidation et le partage des successions et le versement par leur frère d'une indemnit...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 mars 2008, 04-16992
...Me Haas, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,7 avril 2004, que la société France cosmetics et compagnie, titulaire d'une marque semi-figurative n° 94 507411 " France cosmetics et compagnie " déposée auprès de l'INPI le 21 février 1994 pour désigner notamment des cosmétiques et parfums, a pour activité la fabrication et la commercialisation des produits sous sa marque ; qu'ayant appris que MM. Z... et Y... avaient déposé le 11 juin 1997 la marque verbale n° 97 682 050 " Laboratoires...
