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...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 29 juillet 2014, que la société des Autoroutes du Sud de la France a confié au groupement d'entreprises solidaires constitué par la société Valerian, mandataire, et les sociétés Mazza TP, Perrier TP et Famy la réalisation de travaux de terrassement et d'assainissement en vue de la construction d'une portion d'autoroute ; que la pose de tuyaux canalisant un ruisseau a ét...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. X..., travailleur frontalier, a été blessé le 7 novembre 2005 dans un accident de la circulation survenu en France et impliquant le véhicule de M. Y..., assuré auprès de la société Axa France IARD l'assureur ; qu'après la réalisation d'une expertise amiable, l'assureur a adressé le 24 septembre 2010 à la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accident la SUVA un courrier l'informant de la consolidation des lésions de la victime au 31...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 1er avril 2014, que, le 20 septembre 2010, M. et Mme X... ont signé un contrat de réservation avec la société MGM qui commercialisait une opération immobilière éligible aux dispositions de réduction d'impôt de la loi Scellier ; que, l'acte authentique de vente n'ayant pu être signé avant la fin de l'année 2010, faute d'un taux de commercialisation suffisant de ce programme, M. et Mme X... ont assigné cette sociét...

...Me Haas, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Célice, Blancpain et Soltner...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé à l'encontre de la société d'exercice libéral à forme anonyme MJA, ès-qualités de mandataire liquidateur de la société Normed, de la caisse primaire d'assurance maladie du Var, de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Sud-Est, du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante et du ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 452-1 du...