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...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 juillet 2015, Me Haas, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de M. X... contre une décision rendue par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SCI Ferry-Gabard de se qu'elle se désiste de son pourvoi dirigé contre M. X... et la Mutuelle des architectes français ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 novembre 2013,que la société civile immobilière Ferry-Gabard la SCI a entrepris des travaux de transformation de locaux professionnels en locaux à usage d'habitation ; qu'en mai 2007, elle a fait...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chiche du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Ferrer ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal et les deux moyens du pourvoi incident , réunis : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 15 mars 2012, que M. et Mme X... ont confié la rénovation de leur maison à la société Egip, entreprise générale, qui a sous traité certains travaux aux sociétés Ferrer...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Evaluation - Montant - Fixation - Prise en charge des frais de réinstallation - Clause... ...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 145-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 octobre 2012, que par acte du 1er mars 1990, la société Neyrolle industrie la société Neyrolle a consenti à la société Ciffreo et Bona un bail commercial portant sur un terrain sur lequel le preneur...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du décret n° 91-1147 du 14 octobre 1991 ; Attendu, selon le jugement attaqué, juridiction de proximité d'Aix-en-Provence, 5 novembre 2012, rendu en dernier ressort, que M. X... a confié les travaux d'installation d'une fosse septique à la société ECA ; que, lors de l'exécution de travaux de terrassement, une canalisation d'eau de la société Canal de Provence a été endommagée ; que celle-ci a assigné M. X... en réparation ; Attendu que pour débouter la sociét...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., ès qualités d'administrateur provisoire de la copropriété du ... ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme Y... n'ayant pas soutenu en appel que le délai de prescription n'avait pas couru de la date de la décision de l'assemblée générale ayant autorisé Mme Z... à créer, sous certaines conditions, une terrasse, mais de la date de l'apparition des désordres, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Mesures d'accompagnement - Convention de reclassement personnalisé - Adhésion du... ...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 21 octobre 2011, que Mme X..., engagée le 23 décembre 1996 en qualité d'auxiliaire vétérinaire spécialisée et dont le contrat de travail a été transféré à Mme Y... lorsque celle-ci a repris le cabinet vétérinaire le 1er mai 2009, a été convoquée le 4 mai suivant à un entretien préalable à son licenciement pour motif économique...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 8 avril 2011, que la société civile immobilière Simha Le Cap la SCI a confié la maîtrise d'œuvre de la rénovation d'un immeuble à M. X..., la conception à M. Y..., le lot étanchéité à la société Fauroux, assurée en responsabilité civile décennale auprès de la société Axa corporate solutions, le lot volets roulants à M. Z..., le lot peinture à M. A... et le lot plomberie-climatisation à M...

...Me Haas, SCP Boulloche, SCP Defrenois et Levis...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... et à M. Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 11 octobre 2005 ; Attendu que l'arrêt attaqué Chambéry, 2 juin 2009 condamne respectivement M. Y... et Mme X..., propriétaires de lots dans un lotissement, à faire démolir les parties de leurs constructions ne respectant pas les stipulations de l'article 14 du cahier des charges du 28 décembre 1967 et de son additif du 17 janvier 1996 et déboute M...

...Me Haas, SCP Boulloche...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 29 juillet 2009, qu'une convention d'études pour la maîtrise d'oeuvre de la révision du plan local d'urbanisme PLU a été signée en 2003 entre le maire de la commune d'Eybens et M. X..., architecte urbaniste, intervenant en qualité de mandataire du groupement X..., Y... et Z... ; que, soutenant que M. X... avait unilatéralement résilié la convention de partenariat, M. Z... l'a assigné en paiement de sommes et indemnisation de ses préjudices ; Sur le moyen...