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France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2024, 42400389

...Me Haas, SAS Hannotin Avocats...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. HM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 26 juin 2024 Cassation partielle sans renvoi M. VIGNEAU, président Arrêt n° 389 F-D Pourvoi n° N 23-10.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 26 JUIN 2024 La société Prestia société bretonne de galvanisation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est...

France | 26/06/2024 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 septembre 2022, 21-12661

...Me Haas, SAS Hannotin Avocats, SCP Célice, Texidor, Périer...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 septembre 2022 Désaveu Mme Teiller, président Arrêt n° 629 F-D Pourvoi n° W 21-12.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 SEPTEMBRE 2022 Sur la requête en désaveu n° W 21-12.661, présentée par M. L à l'encontre de la SCP Célice, Texidor et Périer, avocat au Conseils, après autorisation donnée par...

France | 07/09/2022 | Chambre civile 3
 
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