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...Me Haas, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 7 avril 2011, que, contestant la présentation par la société Bernard Monniot la société Monniot d'une lettre de change le désignant comme tiré, M. X... a assigné cette société en paiement de la somme débitée de son compte bancaire et en dommages-intérêts ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes et de l'avoir condamné à payer à la société Monniot les intérêts de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve d'une...

...Me Haas, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1996 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association communautaire des Trois Rivières, a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2008, l'utilisation d'une carte de fidélité personnelle lors d'achats effectués pour le compte de l'association lui étant reprochée ; Attendu que pour rejeter les demandes indemnitaires du...

...Me Haas, Me Rouvière, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne démontrait pas que la décision de l'assemblée générale des copropriétaires modifiait la destination des parties privatives de son lot ou ses modalités de jouissance ou encore aboutissait à l'aliénation de parties communes dont la conservation était nécessaire au respect de la destination de l'immeuble et que la légère diminution d'ensoleillement-à la supposer démontrée-était insuffisante à constituer une...

...Me Haas, Me Rouvière, SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du moyen unique soulevée par le mémoire en défense : Vu les articles 619 et R. 516-6 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les moyens nouveaux ne sont pas recevables devant la Cour de cassation à moins qu'ils soient de pur droit ou qu'ils résultent de la décision attaquée ; que, selon le second de ces textes, la procédure devant la juridiction prud'homale est orale ; qu'il en résulte que les...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul... ...Me Haas, Me Rouvière...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que Mme X... et M.Y... se sont mariés le 27 février 1988 ; qu'autorisée par ordonnance de non conciliation du 14 janvier 2004, l'épouse a assigné son mari en divorce pour faute ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Amiens,8 février 2006 d'avoir prononcé le divorce à ses torts...

PRESSE - Procédure - Domaine d'application - Exclusion - Cas. PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation -... ...Me Haas, Me Rouvière....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu que Mme X... a saisi le juge de proximité au tribunal d'instance de Brest d'une demande de condamnation de M. Y..., notaire, à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation du préjudice qu'elle aurait subi du fait de ce notaire qui se serait "autorisé des écrits diffamatoires" dans un "courrier déplac...