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...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 20 janvier 2009 , que Mme X..., propriétaire d'un immeuble meublé, a délivré le 1er septembre 2005 à M. Y... qui l'occupait un commandement d'avoir à quitter les lieux, puis l'a assigné aux fins de faire juger qu'il était occupant sans droit ni titre et ordonner son expulsion ; que M. Y... a reconventionnellement...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mars 2009, que Mme X..., qui avait été engagée le 24 juillet 2004 en qualité de pharmacienne adjointe à mi-temps par la société Pharmacie Acti santé à laquelle elle venait de vendre son officine de pharmacie sous la condition de cet engagement, a été licenciée le 10 février 2005 pour motif économique en raison de difficultés financières du fait de l'évolution défavorable du chiffre d'affaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la saisine de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 1531 F-D rendu le 12 juillet 2010 dans le litige opposant la société Ozonex, société à responsabilité limitée, dont le siège est Espace des Prés, bâtiment B, 27950 Saint-Marcel, demanderesse au pourvoi à M. Guy X..., domicilié ... II, 34980 Montferrier-sur-Lez, défendeur à la cassation ; Sur le rapport de Mme Grivel, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que par suite d'une...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 6 décembre 2006, que M. X... a été engagé par la société Ozonex en qualité de directeur technique le 10 février 1997 ; qu'il percevait en sus de son salaire une commission d'un montant de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes encaissé par l'entreprise ; que son épouse a été engagée le 4 février 2002 en qualité d'employée commerciale moyennant un salaire ne prévoyant pas le versement de commissions ; qu'à compter d'octobre 2002, un litige a...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu‘ayant relevé que l'installation d'évacuation des eaux usées n'était plus conforme aux normes en vigueur, qu'elle nécessitait des travaux importants de caractère non locatif à la charge des bailleurs et que M. X..., à la suite de dégâts des eaux survenus les 16 janvier et 8 février 2006, justifiait qu'il avait dû à chaque fois fermer son établissement pendant plusieurs jours, la cour d'appel qui, sans être tenue de procéder d'office à une recherche...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 5 septembre 2007, rendue sur renvoi après cassation 2e Civ, 21 décembre 2006, pourvoi n° 05-18.115, que les SCI L'Avenir en Europe lotissement et Les Roses les SCI ont confié la défense de leurs intérêts à Mme X..., avocat, pour un projet de création de zones commerciales ; que, n'ayant pas été payée de l'intégralité de ses honoraires, Mme X... a saisi le bâtonnier de...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Bureaux d'études techniques, cabinets... ...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article l'article 43 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces articles, qu'en cas de maladie, les ingénieurs et cadres recevront les allocations nécessaires pour compléter les...

PROCEDURE CIVILE - Procédure orale - Demande - Demande incidente - Formulation par un écrit déposé au greffe - Moment - Portée PROCEDURE... ...Me Haas, Me Luc-Thaler...Arrêt n° 265 P + B + R + I Pourvoi n° B 07-17. 670 LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1° / M. Stéphane X..., domicilié..., 2° / M. Roland Y..., domicilié..., contre l'ordonnance rendue le 24 mai 2007 par le premier président de la cour d'appel de Paris dans le litige les opposant à M. Vincent Z..., domicilié..., défendeur à la cassation ; Par...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés en France en 1977 où ils ont eu deux enfants nés en 1980 et 1984 ; que Mme Y... a intenté une action en contribution aux charges du mariage en France ; que par jugement du 10 janvier 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par l'époux qui invoquait un jugement de divorce prononcé en Tunisie en 2004 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

...Me Haas, Me Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que le 3 août 2003, Mme X... ayant déplacé une barrière métallique, placée sur la chaussée dans le cadre du "plan vigipirate", pour garer son véhicule, M. Y... lui a indiqué que le stationnement était interdit et a remis la barrière en place pendant que Mme X... regagnait son véhicule ; que Mme X... a néanmoins poursuivi sa manoeuvre de stationnement et poussé la barrière...