La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat Me Haas - page 99

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 avril 2016, que la cour d'appel de Paris a, par arrêt du 11 octobre 2011, infirmé une ordonnance du tribunal de commerce de Meaux du 4 mars 2011 et rétracté une ordonnance sur requête rendue à la demande de la société Henaux Bal Boyelles, ayant commis un huissier de justice en vue de se rendre au siège social de la société Henaux Bal Paris et de s'y faire remettre divers documents ; qu'à la suite de l'annulation des opérations...

...Me Haas, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 juin 2015, que la société Astérop, créée en 1990 notamment par M. X... qui en a été le président directeur général, a ouvert son capital à des sociétés d'investissement afin de financer son développement ; que les fonds d'investissement Jet Innovation 1 et Jet Innovation 2, gérés par la société Turenne capital partenaires, ont ainsi souscrit dans le courant des années1999 et 2000 à ces augmentations de capital ; que les fondateurs de la sociét...

...Me Haas, SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1354 et 1356 du code civil dans leur rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'aveu judiciaire n'est admissible que s'il porte sur des points de fait et non sur des points de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 novembre 2015, que Mme X..., engagée le 4 juin 2009, en qualité de secrétaire générale par la société Debioclinic, a été licenciée pour faute grave le 19 juillet 2010 ; que M. Y... a été nommé liquidateur...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité des pourvois principal et incident contestée par la défense : Vu l'article 605 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que le syndicat Force Ouvrière, la Fédération générale CFTC des transports et le syndicat SNATT CFE CGC se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal d'instance de Paris du 8 avril 2016 qui...

...Me Haas, SCP Marlange et de La Burgade...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. El Hassan Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la CHARENTE, en date du 18 mars 2016, qui, pour tentatives d'assassinat et violences volontaires aggravées, l'a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir une arme et ordonné une mesure de confiscation, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur le retrait de l'autorité parentale ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai...

...Me Bertrand, Me Haas, SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 30 septembre 2014, que M. X...et Mme Y... ont acquis de la société Les Trois Voiles un appartement en l'état futur d'achèvement financé par un prêt souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM ; que l'immeuble n'a pas été achevé en raison de la liquidation judiciaire de la société venderesse ; que M. X... et Mme Y... ont assigné le mandataire judiciaire de la société et...

...Me Haas...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1411-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail entre employeur et salarié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 1er septembre 2006 en qualité de conducteur porteur par la société Pompes funèbres impériales Saint-Marcel, M. X... a signé une rupture conventionnelle de son contrat de travail, homologuée le 6 août 2011 ; qu'il a saisi la...

...Me Haas, SCP François-Henri Briard...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 22 octobre 2015, que Joseph X... a autorisé son petit-fils, M. Sylvain X..., à occuper un immeuble dont il était usufruitier ; que Joseph X... est décédé le 20 juillet 2001 en laissant pour lui succéder deux enfants, M. X... et Mme Y..., et trois petits-enfants venant par représentation de leur mère, décédée, Laurent, Pascal et Armelle Z... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnit...

...Me Haas, SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Grenoble, 3 mars 2016, que M. X... a été engagé le 1er avril 1993 par la Société des agglomérés de Voreppe en qualité d'attaché commercial ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 février 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que répond aux exigences légales...

...Me Haas, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le directeur général des finances publiques ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt attaqué, Amiens, 28 avril 2016 fixe le montant des indemnités d'expropriation revenant à Mme Y... épouse Z..., Mme Y... épouse A..., Mme Y... épouse B..., Mme Y... épouse X... et M. Y... au titre de l'expropriation, au profit de l'Etablissement public foncier local du département de l'Oise, de parcelles leur...