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COMMUNE - Responsabilité - Attroupements et rassemblements - Existence - Constatations nécessaires. * COMMUNE - Responsabilité -... ...Av. Demandeur : Me George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, APPLICABLE A LA CAUSE, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE EST ENGAGEE A LA TRIPLE CONDITION QUE DES CRIMES OU DES DELITS AIENT ETE COMMIS SUR SON TERRITOIRE PAR UN RASSEMBLEMENT OU UN ATTROUPEMENT, ARME OU NON ARME, QUE LES ACTES CONSTITUANT LES CRIMES OU LES DELITS AIENT EU LIEU A FORCE OUVERTE OU PAR...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Paiement des dettes sociales - Montant - Appréciation... ...Av. Demandeur : Me George...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONGIRMATIF ATTAQUE COLMAR, 26 MARS 1980 DE N'AVOIR PAS REDUIT LE MONTANT DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LES PREMIERS JUGES A L'ENCONTRE DE DAME X..., GERANTE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ET DE CONSTRUCTIONS CH X..., EN LIQUIDATION DES BIENS, AU PAIEMENT D'UNE PARTIE DES DETTES SOCIALES, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE...

1 ASSURANCE EN GENERAL - Primes - Non-payement - Mise en demeure - Lettre recommandée - Signature à l'aide d'une griffe - Validité La mise... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la dame X... de sa demande formée contre la compagnie d'assurances La Concorde, pour être indemnisée des dommages causés par un incendie dans son magasin, au motif que l'assurance qu'elle avait souscrite auprès de cette compagnie était, au moment du sinistre, suspendue pour non-payement de prime, en application des dispositions de l'article 16 de...

RESPONSABILITE CIVILE CHOSES INANIMEES ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL DOMAINE D'APPLICATION TRANSPORT BENEVOLE LA RESPONSABILITE... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que la voiture de Landru, dans laquelle demoiselle X... était gratuitement transportée, quitta la chaussée dans un virage et alla se renverser sur le bas-côté ; que demoiselle X... fut blessée ; qu'elle a assigné Landru et la compagnie Le Continent, son assureur, en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande...

1° DONATION - DONATION ENTRE EPOUX - DONATION MUTUELLE - RENTE VIAGERE REVERSIBLE - BENEFICIAIRE EXONERE DE L'OBLIGATION DE RECOMPENSE Ne... ...Av. Demandeur : Me George...FAITS Le sieur X... s'est pourvu contre un arrêt rendu le 9 janvier 1952 par la Cour d'appel d'Angers au profit des consorts A.... Cet arrêt a été cassé le 18 juin 1958 par la première Chambre civile de la Cour de Cassation. La cause et les parties ont été renvoyées devant la Cour d'appel de Rennes devant laquelle est intervenu le Conseil supérieur du notariat. La Cour d'appel de Rennes a alors statué par arrêt du 29 avril 1959 dans le même...

1 COMMUNAUTE - PARTAGE - AVANTAGE AU PROFIT D'UN EPOUX - CONFUSION DU MOBILIER - PRESENCE D'ENFANTS D'UN PREMIER LIT - QUOTITE DISPONIBLE... ...Av. Demandeur : Me George...Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir repoussé l'action en retranchement formée en vertu de l'article 1496 du Code civil, par Maurice X... issu du premier mariage de feu Louis X..., contre la seconde épouse de celui-ci, dame veuve Y..., sans s'arrêter aux présomptions de fait invoquées par X... fils à l'appui de sa demande, et en se bornant à indiquer que la date ancienne du mariage, occasion de la...