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...Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur-livreur par la société Exapaq, a été licencié le 20 décembre 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et du travail dissimulé, l'arrêt retient que les témoignages ainsi...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012 - Article 50 -... ...Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Maflow France a sollicité, le 3 novembre 2009, la restitution des sommes versées au titre du versement de transport pour les années 2007 et 2008 au syndicat mixte de transports urbains du bassin chartrain aux droits duquel vient la communauté d'agglomération Chartres métropole ; qu'elle a...

...Me Georges, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 19 septembre 2011, que Mme Hedwige X... et M. Paul Y... se sont mariés le 3 février 1961 sans contrat de mariage préalable ; que le mari a assigné son épouse le 24 août 2007 aux fins de voir prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal ; que celle-ci a reconventionnellement sollicité le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son conjoint et le versement...