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§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-41224

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2009, qu'en avril et juillet 2007, M. X... et cinquante-huit autres salariés de la société Duralex international France la société, dont le redressement judiciaire avait été prononcé par jugement du 3 juin 2005, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de leurs contrats de travail ; que par jugement du 21 février 2008, le conseil de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2010, 09-65801

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 23 janvier 2009, que la société Duralex international France a été placée en redressement judiciaire par jugement du 3 juin 2005 et que par jugement du 22 décembre 2005, le tribunal de commerce a arrêté son plan de redressement par voie de continuation ; que ce plan a été modifié par jugement du 30 juillet 2007 autorisant le licenciement économique des salariés...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 2010, 09-13850

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable introduite par M. X..., salarié de la société Leader intérim qui, victime d'un accident du travail le 17 mars 1995 avait vu la date de consolidation de ses blessures fixée au 20 juillet 1998, l'arrêt retient que le courrier qui lui avait ét...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-21097

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le chemin était bordé par diverses parcelles, qu'il n'était pas enclavé dans la propriété X... Y..., que l'acte de vente du 14 mai 1923 ne le mentionnait pas comme faisant partie des biens vendus, faisant seulement état d'un chemin de desserte confinant à l'Est des biens vendus, qu'il précisait qu'un tiers, M. Z..., pourrait emprunter la partie du chemin se dirigeant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 juin 2009, 08-40835

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 18 avril 2007, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié à compter du 21 janvier 1981 par la société Papeteries de Malaucène devenue la société Malaucène industries et a bénéficié à compter de mai 1992 d'un travail à mi-temps à la suite d'un arrêt de travail en raison de son état de santé ; qu'il a été licencié le 23 juillet 2003 pour non-respect des...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 05 février 2009, 07-21572

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pocheco ayant, le 21 octobre 2005, assigné en référé la société Ordosoftware, aux droits de laquelle vient la société Prodware, en demandant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile l'institution d'une expertise, le président d'un tribunal de commerce a dit n'y a voir lieu à référé par...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 16 décembre 2008, 08-10419

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. X... , qui avait produit des documents relatifs à sa situation personnelle et un règlement de copropriété, n'établissait pas les griefs dont il se prévalait, qu'il n'avait daigné conclure qu'après injonction, sans apporter d'éléments probants après plus de dix mois de procédure, la juridiction de proximité, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2008, 07-40148

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, 29 juin 2006, que M. X... a été embauché par la société RFO Martinique en qualité de pigiste en 1997 ; qu'il a été licencié par lettre du 4 novembre 2004 ; que, soutenant ne plus avoir reçu de rémunération depuis le mois de mai 2004, il a saisi, le 3 décembre 2004, la formation de référé du conseil de prud'hommes en paiement d'une provision ; Attendu que le salari...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 avril 2008, 07-12104

...Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Pau, 24 octobre 2005, que M. X... a porté plainte auprès du procureur de la République pour des faits de viol allégués par sa fille mineure, Emma X... à l'encontre de M. Y... ; que celui-ci a été mis en examen du chef de viols sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité ; que M. X... et Mme Z..., mère de l'adolescente, se sont constitués partie civile en tant...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 04-19829

...Avocats : SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blondel, Me Georges, SCP Lyon-Caen, Fabiani et... CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité économique autonome conservant son identité - Entité économique - Notion. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application Ni la perte d'un marché de services au profit d'un concurrent, ni la poursuite par l'entreprise...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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