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...Me Georges, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'obligation contractuelle de garantie incombant aux vendeurs visait " le bon fonctionnement des installations et chauffage des piscines ", qu'il résultait des constatations de l'expert judiciaire que lors de ses visites sur les lieux les 15 avril 2004, 23 juin 2004 et 13 avril 2005, les installations de filtration et les canalisations étaient vétustes et que des désordres affectaient les revêtements des...

...Me Georges, SCP Bouzidi et Bouhanna, SCP Peignot et Garreau, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... étaient intervenus à l'acte des 7 et 21 septembre 2005 et avaient déclaré qu'ils entendaient expressément ne pas se prévaloir du statut du fermage pour quelque cause que ce soit et n'avoir aucun droit découlant dudit statut, la cour d'appel, qui a pu en déduire leur renonciation aux droits acquis résultant du statut...

...Me Georges, SCP Bouzidi et Bouhanna...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 848 et 849, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que dans tous les cas d'urgence, le juge du tribunal d'instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou...