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PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur - Organisme non... ...Me Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée en 1969 par la Caisse nationale maladie des travailleurs salariés CNAMTS, en qualité de sténodactylographe et devenue assistante technique appareillage, a saisi, le 28 avril 1999, le conseil de prud'hommes pour obtenir son classement au niveau 7 ainsi que le paiement de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Personnel - Dirigeant d'entreprise... ...Me Delvolvé, Me Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 92 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X..., nommé par arrêté du 28 avril 1975 du ministre de l'économie et des finances président du "Groupe des assurances nationales" GAN, a exercé ses fonctions jusqu'en...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Limites - Acte d'appel - Appel du ministère public - Acte d'appel limité aux peines... ...Me Bouthors, Me Choucroy, Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Waquet...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : X... Guillaume, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 avril 1999, qui, dans l'information...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Article L. 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction... ...la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Monod et Colin, Me Hémery, Me Foussard, la SCP Gatineau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Jet on line et France télécom de ce qu'elles s'en remettent à justice quant aux mérites du pourvoi ; Attendu que trois serveurs minitel de la société Jet télématique ont reproduit des passages du "Dictionnaire permanent...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Sortie de ferme - Article L. 411-74 du Code rural - Paiement au bailleur à l'entrée - Action en répétition -... ...Me Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Defrenois et Levis, la SCP Vincent et Ohl....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 mars 2002, que M. X... était titulaire de deux baux consentis sur une parcelle AL 73 par Mme Marie X... et sur une parcelle AL 71 par les consorts X... ; que Mme Y..., après avoir demandé une étude financière prévisionnelle de...