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...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 6 novembre 2007, que M. X... et la commune de La Ferté-Bernard la commune ont conclu une transaction le 29 avril 1998 aux termes de laquelle ils ont convenu de passer un acte notarié reconnaissant le droit de propriété de M. X...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie financière X... la société X... est une société holding constituée pour la gestion de ses deux filiales dont la société Froid Brenor 29 ; que par actes du 13 octobre 2000, MM. X... et Y... ont cédé la totalité des actions composant le capital de la société X... et se sont engagés à prendre en charge la totalité du passif des sociétés dont la cause ou l'origine serait antérieure à la situation arrêtée au...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 25 juin 2008, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Alexander Y..., Philippe Z... et Etienne A... du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public et complicité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur moyen unique de cassation, l'arrêt attaqué encourt la censure ; "en ce...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 24 avril 2008, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude fiscale, a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1741 et 1745 du code général des impôts, 2, 551 et 593 du code de procédure...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 18 septembre 2007, que M. X... a été engagé en qualité de tableautiste-cariste-manutentionnaire par la société Océangrais manutention par contrat à durée indéterminée du 2 janvier 2003 ; qu'il a été licencié pour motif économique par courrier du 13 janvier 2005 ; que les parties ont signé une transaction le 18 janvier 2005 moyennant le paiement d'une indemnité forfaitaire au salarié ; que ce dernier...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Armand, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 22 octobre 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 6 000 euros d' amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 31 mai 2007, que Mme X..., engagée par la CPAM des Bouches-du-Rhône le 2 juillet 1973 en qualité d'agent technique de qualification supérieure, a été promue au poste de cadre niveau 5A le 1er octobre 1993, puis au poste d'attachée juridique, classification 5A, l'année suivante ; que, retenue par sa direction en vue d'occuper un poste d'inspecteur juridique après un stage probatoire de six mois, elle a été confirmée au...

...Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 10 avril 2008, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - M. Denis Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 26 mars 2012, qui, pour escroquerie en bande organisée, a condamné le premier à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation...

...Me Blondel, Me Foussard, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 7 décembre 2011, qu'invoquant des actes de violation de clauses de non-concurrence, de concurrence déloyale et de parasitisme qu'elles imputaient à la société ICA patrimoine la société ICA, les sociétés IFB France, Akerys capital, Atelys et Qualis le groupe Akérys ont obtenu, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, du président d'un tribunal de commerce, statuant sur requête, une...