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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Dispositions communes - Mesures de remise, rééchelonnement ou effacement d'une dette -... ...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 septembre 2013, que M. X... a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation ; que le directeur général des finances publiques a interjeté appel du jugement du juge d'un tribunal d'instance qui avait ordonné diverses mesures de...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 2 février 2014, que l'association la Société protectrice des animaux de Bordeaux et du Sud-Ouest la SPA a vendu des parcelles de terrain à la société Priminvest, qui disposait d'une faculté de substitution ; que substituée à la société Priminvest, la société Friedland a acquis ces parcelles le 7 mars 2007 pour le prix total de 188 207,68 euros, avant de les revendre, le 13 juin 2007, à la...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 2014 et les productions, que M. X..., pour garantir le remboursement d'un prêt immobilier et d'un crédit-relais contractés avec son épouse les 9 et 13 décembre 2004 auprès de la société BNP Paribas, a adhéré à un contrat d'assurance de groupe proposé par la société Axeria et géré par la société April assurances, couvrant les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie, incapacité totale de...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-terre, 21 mai 2013, que les époux X... ont confié à M. Y... des travaux de construction d'une maison individuelle sur un devis estimatif établi par M. Y... prévoyant en outre la réalisation d'un parking ; qu'invoquant un abandon du chantier les ayant contraints à faire achever les travaux par un autre constructeur et le caractère forfaitaire du marché, les époux X... ont fait assigner M. Y... en paiement de diverses sommes, que...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que le titre des consorts X... ne permettait pas de localiser le chemin litigieux et, par suite, d'établir leur droit de propriété sur ce chemin et constaté que celui-ci n'était plus affecté à l'usage du public et était devenu une impasse desservant uniquement les parcelles limitrophes appartenant aux consorts X... et à M. Y..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de...

ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant... ... Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP de Nervo et Poupet, Me Foussard, SCP...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf Resort Terre Blanche et à l'association syndicale libre dénommée Domaine de Terre Blanche du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... ; Joint les pourvois n° K 13-21.014, C 13-21.329, R 13-22.192, Y 13-22.383, X 13-23.624 et A 13-25.099...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 24 novembre 2011, que le 19 juin 2008, la société civile immobilière Lodge la SCI a promis de vendre à M. X... un appartement, l'acte prévoyant que, dans le cas où l'une des parties refuserait de réitérer la vente, elle serait tenue de payer à l'autre partie une somme à titre d'indemnisation forfaitaire ; que M. X... ayant refusé de réitérer la vente, la SCI l'a assigné le 10 décembre 2008 en paiement de la clause pénale ; Sur le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Transaction entre le tiers et la victime - Opposabilité à... ...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes Pyrénées et du Gers de son désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole d'Oc et le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen réunis : Vu...

...Me Balat, Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Severino X..., salarié de la société Andrin l'employeur, de 1969 à 1983, en qualité d'électromécanicien, a effectué le 15 mai 2007 une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état d'un épithélioma bronchique et de plaques pleurales calcifiées ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle la caisse ayant décidé de prendre en charge ces affections au titre de...

...Me Foussard, SCP Vincent et Ohl...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 juin 2011 et les productions, qu'à la suite du non paiement de cotisations sociales pour les années 2006 à 2008, la caisse de mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Sud la caisse a émis une contrainte le 18 mars 2009 à l'encontre M. X..., laquelle a été validée par un jugement du 3 décembre 2009, contre lequel il a formé opposition ; que ce dernier ayant été mis en liquidation judiciaire, M. Y...le liquidateur...