Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Vier, Barthelemy et Matuchansky dans la jurisprudence francophone - page 4

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-X... Rémi,-Y... Chantal,-X... Mélanie,-Z... Evelyne, épouse X...,-LA SOCIÉTÉ LA BONNE MAISON,-LA SOCIÉTÉ AUTO ESPACE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRENOBLE, en date du 6 décembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoire produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...-LA SOCIÉTÉ ARCALIA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VERSAILLES, en date du 30 avril 2007, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1,8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16-B, L. 13 B, L. 47 du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Etablissements Coquelle, que sur le pourvoi incident relevé par MM. X... et Y..., ès qualités, qui sont formulés en termes identiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, applicable en la cause...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Principe de la contradiction - Violation - Cas - Décision fondée sur l'absence au dossier d'une... ...SCP Bachellier et Potier de la Varde, Me Blanc, Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu l'article 16 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire...

IMPOTS ET TAXES - Impôts directs et taxes assimilées - Procédure - Infractions - Droit de communication de l'administration des impôts -... ...Me Foussard, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me FOUSSARD, de la société civile professionnelle VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY, avocats en la Cour, et les conclusions de...