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IMPOTS ET TAXES - Contributions directes et taxes assimilées - Impôt sur le revenu - Recouvrement - Textes applicables - Article L. 253 du... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 19 mai 2011, que le 22 juillet 2009, le comptable public a notifié à Mme X... un commandement de payer un rappel d'impôt sur le revenu mis en recouvrement les 31 mai et 30 septembre 2002 ; qu'après rejet de sa réclamation, celle-ci a saisi le...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 12 février 2013 et les productions, que Mme X..., a confié à M. Y..., avocat au barreau de Paris, exerçant dans le cadre de la Selarl A..., société d'avocats, la défense de ses intérêts ; qu'à la suite d'un litige les opposant sur les honoraires, Mme X... a été condamnée, par décision du bâtonnier de Paris à payer une certaine somme au titre du solde des honoraires dû ; qu'ayant relevé appel de la décision du bâtonnier, le premier...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 13 septembre 2012, que M. Michel X... a demandé le partage de trois parcelles indivises qui avaient été exclues de l'acte de partage du 31 octobre 1953 établi entre ses parents afférent au domaine appartenant à sa grand-mère ainsi que des partages subséquents de la succession de ses parents ; Que M. X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en partage portant sur...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sylviana X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 7 décembre 2011, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à un an d'emprisonnement dont huit mois avec sursis, et a prononcé sur la demande de l'administration fiscale, partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2013 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 6 décembre 2011, que Mme X... n'ayant pu obtenir de son ancien compagnon, M. Y..., qu'il lui réglât la somme dont il s'était reconnu débiteur aux termes d'une reconnaissance de dettes portant la précision que le remboursement interviendrait lors de la vente de sa maison et « dans le cas de son décès », l'a assigné en paiement de ladite somme et de diverses factures de travaux qu'elle déclarait avoir...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 22 mars 2012, que la trésorerie générale des Yvelines, en vue de l'inscription au passif de la société SEH en redressement judiciaire d'une créance d'un montant de 75 210 euros relative à une exonération d'impôt au titre des années 1994 et 1995 résultant d'un régime fiscal déclaré incompatible avec le marché commun par décision 2004/343/CE de la Commission européenne, du 16 décembre 2003, a...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 10 février 2012, n° 11/02103, que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à des visite et saisies dans des locaux susceptibles...

...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 10 février 2012, n° 11/02104, que la société HR Access Solutions la société a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de saisies autorisées dans ses locaux par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre suivant ordonnance du 2 mars...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Autorisation judiciaire -... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 10 février 2012, n° 11/02105, que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de l'administration des...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Visites domiciliaires article L. 16 B - Déroulement des opérations -... ...Me Foussard, SCP Tiffreau, Corlay et Marlange...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel Versailles, 10 février 2012, n° 11/02106, que la société HR Access solutions la société a formé un recours à l'encontre des opérations de visite et de...