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...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 septembre 2012, que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse a notifié à M. X... une sanction financière d'un certain montant, par retenue sur ses indemnités journalières, au motif que l'intéressé avait suivi deux stages de formation ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 2013, que la société civile immobilière X... la SCI, dont le capital social est partagé par moitié entre M. X..., gérant, et sa fille Mme Y..., a acquis un immeuble loué à la société Gref, dont M. X... est le gérant et dont Mme Y... a été la gérante puis la salariée avant d'être déclarée inapte au travail ; que dans ce contexte, Mme Y... a assigné M. X... afin d'obtenir l'autorisation de se retirer de la SCI et la...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 avril 2014 et présenté par : - M. David X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2013, qui, pour concussion et tentative, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à une interdiction définitive...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 mars 2013, que Mme X..., employée de la direction régionale de Pôle emploi Picardie l'employeur, a déclaré, le 22 décembre 2009, un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne la caisse ; que contestant l'opposabilité de la décision ainsi que le caractère accidentel des faits, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de M. Claude Y... de sa reprise de l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant relevé qu'à compter de 2003, la bailleresse avait été contrainte d'adresser aux preneurs des courriers recommandés avec demandes d'avis de réception, puis de leur délivrer plusieurs commandements de payer, et enfin d'engager, le 13 janvier 2005, une procédure pour obtenir, cinq ans plus tard, le paiement de...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 25 février 2013, que la société Brasserie Bouquet exploite un restaurant dans lequel elle vend de la bière qu'elle produit elle-même ; qu'au titre de son activité de brasserie, elle est redevable du droit spécifique sur les bières prévu par l'article 520 A, I a, du code général des impôts ; qu'estimant satisfaire aux conditions prévues par l'article 178-0 bis A de...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 septembre 2012, que, contestant une décision de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise la caisse fixant au 13 avril 2009 la date de consolidation des blessures résultant de l'accident de trajet dont il avait été victime le 19 janvier 2009, M. X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'ordonner à la caisse de mettre en ¿uvre...

...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, - Le directeur général des finances publiques, - Le directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 5e chambre, en date du 5 mars 2013, qui a relaxé M. David X...du chef de fraude fiscale et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'administration fiscale ; La COUR, statuant après débats en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Liquidation judiciaire - Contrats en cours - Crédit-bail - Autorisation du... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société SAS des transports Pierre Janssens la débitrice a été mise en liquidation judiciaire le 2 mars 2011 et son activité provisoirement maintenue ; que la société Scania finance France le crédit-bailleur, liée à la débitrice par cinq contrats de crédit-bail portant sur des véhicules, a déclaré sa créance et mis en demeure l'administrateur, par courrier reçu le 21...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Appel d'un jugement avant dire droit - Appel d'un jugement sur le fond - Appel concomitant d'un jugement sur... ...Me Foussard, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 23 janvier 2013, que le directeur départemental chef comptable des impôts de Strasbourg a assigné M. X... en paiement d'une certaine somme devant un tribunal de grande instance ; qu'un premier jugement a écarté les exceptions de nullité opposées par M. X... ; qu'un...