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...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 26 février 2008 que la société Moulin des Osmeaux, titulaire de la marque "Terramie", déposée auprès de l'INPI le 29 décembre 1997 sous le n° 97711252, pour des produits correspondant à des farines et préparations faites à base de céréales, des pains, des produits de boulangerie, pâtisserie et confiserie, a assigné en contrefaçon et concurrence déloyale le GIE Les Meuniers normands le Groupement, titulaire de la...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 612 et 528 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de deux mois, court à compter de la signification de la décision attaquée ; Attendu que la société Transports distribution logistique course a formé, le 15 janvier 2008, un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles en...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 9 mai 2006, que Mme X... a été recrutée le 2 mars 1999 en qualité de garde-malade à domicile pour s'occuper de Mme Y..., personne âgée et de santé déficiente ; qu'à compter du 17 octobre 1999, Mme Y... s'est installée dans une maison appartenant à son gendre et à sa fille, les époux Z..., qui ont alors licencié Mme X... ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué Paris, 12 octobre 2006, qu' ayant acquis un immeuble soumis au droit de préemption urbain dans lequel M. X... ainsi que MM. Hocine, Abdelkader et Brahim Y... et Mmes Zibouda, Aïcha, Houria, Noura et Djamila Y... les consorts Y... étaient titulaires d' un bail commercial, la ville de Paris a saisi le juge de l' expropriation en fixation des indemnités dues aux locataires commerçants ; Sur le deuxième moyen, ci...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...- Y... Khalil, contre l' arrêt de la cour d' appel de PARIS, 9e chambre, en date du 5 juillet 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d' écritures en comptabilité, l' a condamné à six mois d' emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d' amende, a ordonné la publication et l' affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l' administration des impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 209 I du code...

...Me Foussard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société civile immobilière Crimée la SCI s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance rendue le 22 janvier 2007 par le juge de l'expropriation de Paris portant transfert de propriété au profit de la ville de Paris de parcelles lui appartenant ; Attendu que la demanderesse sollicite l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilit...