Recherche de avec pour avocat Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez dans la jurisprudence francophone - page 9
Page 9 des 87 résultats trouvés :
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juillet 2007, 05-15382
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Condamnation - Condamnation pendant la période de sursis aux mesures d'expulsion - Office du juge -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 janvier 2005, qu'à la suite de la résolution judiciaire d'une vente de bien immobilier consentie par l'Association immobilière des Hautes-Vosges l'association à M. et Mme X..., un jugement du 20 novembre 2003 a condamné ceux-ci, sous peine d'astreinte, à libérer immédiatement les locaux et dit qu'à défaut...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2006, 04-13392
CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence en matière de contrats conclus... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Robert X... et à Mme Marie-Odile Y..., épouse X..., du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en...
| France, Cour de cassation, Chambre mixte, 17 novembre 2006, 04-12863
CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Terme - Décision de condamnation de la caution non. Il résulte de l'article... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier, au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 novembre 2006, 06-60007
1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Collèges électoraux - Répartition du personnel - Accord entre... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du code du travail ; Attendu qu'en vue des élections de délégués du personnel devant se dérouler au sein de l'établissement d'IFS de la société Centre d'éducation et de sécurité routière, la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 septembre 2006, 04-18501
MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Fonctionnement - Tuteur - Pouvoirs - Acte ne nécessitant pas l'autorisation du juge des tutelles - Action en... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'Elisabeth X..., née le 1er juin 1926, a été placée sous sauvegarde de justice le 24 mars 1998 ; qu'elle a institué les époux Y... légataires universels par testament authentique du 27 mai 1998 ; qu'elle a été placée sous curatelle renforcée le 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 juin 2006, 04-13414
1° ALSACE-MOSELLE - Procédure civile - Exécution forcée - Exécution sur les biens immeubles - Procédure de distribution - Sommation -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 30 janvier 2004, qu'à l'issue d'une procédure d'exécution forcée immobilière poursuivie à l'encontre de M. X..., une procédure de distribution des deniers a été ouverte par le notaire commis par le tribunal, qui a établi...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 mai 2006, 03-18229
ASSOCIATION - Président - Pouvoirs - Pouvoir de direction - Etendue - Mesures urgentes à titre conservatoire - Fondement juridique -... ...Me Foussard, SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de n'avoir pas respecté ses décisions et d'avoir gravement entravé le fonctionnement du...
