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...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne de son pourvoi dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié intérimaire de la société Vediorbis aux droits de laquelle vient la société Randstad l'employeur, a été victime le 19 septembre 2007 d'un accident pris en charge au titre de la législation...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Commandement - Action en annulation - Compétence du juge de l'exécution - Champ... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Conception bureautique et organisation du travail la société a demandé au juge de l'exécution d'annuler des commandements de payer et un avis à tiers détenteur ainsi qu'une saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières et de déclarer prescrite l'action en recouvrement d'impôts sur...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 15 novembre 2012 : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir s'est pourvue en cassation contre l'arrêt du 15 novembre 2012 mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; D'où il suit qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ; Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt du 12 septembre 2013 : Attendu, selon...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Modification - Changement d'usage de parties privatives - Nouvel usage prévu par... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...Sur le moyen unique : Vu l'article 25, f, de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que la modification de la répartition des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives, peut être adoptée à la majorité des voix de...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 janvier 2013 et les productions, que M. X..., éducateur spécialisé et délégué syndical au sein de l'association Moissons nouvelles l'employeur, bénéficiant d'une décharge partielle d'activité pour l'exercice des fonctions de secrétaire adjoint du syndicat CFDT, a été victime d'un accident de la circulation en regagnant son domicile, le 17...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale, venant aux droits de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 13 mars 2013, que la société Lorraine tubes la société a déclaré, le 20 octobre 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 15 mai 2013, que la société Véolia eau l'employeur a déclaré, le 16 septembre 2010, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la caisse un accident concernant un de ses salariés, M. X... ; que la prise en charge de cet accident par la caisse au titre de la législation professionnelle a été contestée par l'employeur, qui a fait valoir qu'il avait émis des réserves ; que la caisse ayant...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Versailles, 5 janvier 2012 et 22 novembre 2012 rendus sur renvoi après cassation 2e Civ., 3 juin 2010 pourvoi n° 09-66.485, que M. X..., salarié de la société Golf Club d'Ableiges la société, a été victime d'un accident du travail à la suite du retournement d'un engin de transport dont il était le passager, circulant sur une piste de golf, piloté par M. Y..., employé de la même société ; que M. X... a...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié de l'agence d'intérim Vediorbis, aux droits de laquelle vient la société Randstad l'employeur, a ét...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié en qualité de chaudronnier-soudeur par la société Etablissements Francis Pradet l'employeur, a adressé le 24 juin 2008 à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde la caisse une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée...