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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Suppression ou modification - Décision - Nature... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par arrêt du 4 avril 1995, une cour d'appel a prononcé le divorce des époux X... Y... et mis à la charge de M. X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que M. X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande de minoration de la rente ; Sur le premier moyen : Attendu...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Constate que la procédure de redressement judiciaire de la société Decap Center Industrie est rétroactivement anéantie et que l'instance est régulière ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 3 janvier 2006, que la société Decap Center Industrie a confié à M. X..., une mission de maîtrise d'oeuvre ; que postérieurement, ce dernier a cédé son fond civil d'activité à la société commerciale Atelier 7 ; que la société Decap Center Industrie...

BORNAGE - Délimitation - Ligne divisoire - Fixation - Accord des parties - Portée quant à l'action en revendication PROPRIETE - Preuve -... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du code civil, ensemble l'article 646 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint Denis la Réunion, 3 octobre 2008, que, par acte authentique des 29 novembre et 2 décembre 1991, M. Mardé X... a fait donation partage de quatre parcelles provenant de la division d'un...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... David, contre l'arrêt de la cour d'assises de LA RÉUNION, en date du 3 octobre 2008, qui, pour tentative d'assassinat, l'a condamné à trente ans de réclusion criminelle et dix ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 23 novembre 2007, que Mme X... a adressé le 6 novembre 2004 à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados la caisse une déclaration de maladie professionnelle, datée du 4 novembre 2004, concernant l'affection dont son conjoint, Claude X..., ancien...

...Me Blanc, Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt avant dire droit du 23 avril 2008 après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que l'arrêt avant dire droit du 23 avril 2008 s'est borné à ordonner la réouverture des débats ; Que le pourvoi est donc irrecevable en tant qu'il est dirigé contre cette décision, par application de l'article 605 du code de procédure civile ; Sur le...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 2 septembre 2008, que M. X... a été engagé en qualité de commercial, zone nord-est, le 6 janvier 2004, par la société Automobiles Ligier ; que l'article 13 de son contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence d'une durée d'une année, comportant le versement d'une contrepartie mensuelle pendant sa durée conformément aux "dispositions conventionnelles" ; que le salarié a démissionné le 1er décembre 2005...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Colmar, 14 novembre 2008, que M. X..., a souscrit, le 2 juillet 1993 par l'intermédiaire de M. Y..., agent général d'assurance, auprès de la Lloyd Continental, aux droits de laquelle se trouve la société Swiss Life prévoyance et santé, l'assureur, un contrat prévoyant, sous certaines conditions, le versement d'une indemnité mensuelle de 20 000 francs 3 049 euros en cas d'incapacité d'exercice professionnel ; qu'à la suite d'un...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Belkacem, - X... Akkim, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 4 février 2009, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les premiers moyens de cassation, réunis et proposés en termes identiques par Me Foussard pour Akkim X... et Belkacem X...

...Me Foussard, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Masse-Dessen et Thouvenin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., opérée le 22 juin 2000 par M. Y... d'une lombosciatique, a présenté de graves complications rénales ayant pour origine des lésions vasculaires survenues lors de l'intervention ; qu'elle a recherché la responsabilité de M. Y..., lequel a appelé en garantie son assureur, la société Axa France ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable du préjudice subi par Mme...